EXPROPRIATION – De la nécessité pour l’autorité expropriante de citer les termes de comparaison fondant la fixation de l’indemnité d’expropriation
EXPROPRIATION – De la nécessité pour l’autorité expropriante de citer les termes de comparaison fondant la fixation de l’indemnité d’expropriation
La Cour de cassation, par décision en date du 10 décembre 2015, censure la fixation d’une indemnité d’expropriation fondée sur des termes de comparaison non cités par l’autorité expropriante.
Cette décision illustre une nouvelle fois l’importance de la vérification de la cohérence des termes de références utilisés par l’expropriant pour estimer l’indemnité d’expropriation.