La Cour de cassation, par décision en date du 20 mai 2015, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 juin 2013 estimant que l’indemnité d’occupation est due par le locataire à l’expropriant, devenu propriétaire à partir de la date de consignation de l’indemnité d’expropriation, soit, l’entrée en possession et non pas dès la notification de l’ordonnance d’expropriation au syndic.