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Assouplissement de l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Assouplissement de l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat avait fait preuve d’une certaine sévérité, en estimant que les requérants étaient dépourvus d’intérêt à agir contre un permis de construire, ce alors qu’ils se prévalaient de la qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs de la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, du caractère mitoyen de l’une de leur parcelle et en covisibilité du projet pour l’autre, ainsi que du fait que la façade sud du projet, fortement vitrée, était susceptible de créer des vues.

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la haute juridiction fait preuve de davantage de souplesse.

En l’espèce le requérant avait contesté un arrêté municipal par lequel le maire avait accordé un permis de construire deux logements et une piscine, et autorisé la démolition d’un garage et d’une clôture. Il justifiait à cet égard de sa situation d’occupation d’un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet et faisait valoir qu’il subirait nécessairement les conséquences de ce projet, s’agissant de sa vue et de son cadre de vie, ainsi que des troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien.

Débouté par le tribunal administratif de Marseille, le requérant a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La haute juridiction a considéré qu’il justifiait d’un intérêt à agir suffisant et ce faisant, elle a estimé que le tribunal administratif avait inexactement qualifié les faits de l’espèce et a annulé l’ordonnance attaquée.

Cet article est référencé dans : Urbanisme




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