Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment et même au-delà du délai raisonnable d’un an.
Dans la décision rendue le 16 juillet 2018, le Conseil d’Etat est dans un premier temps revenu sur la notion de fraude. Il rappelle ainsi que la fraude est caractérisée dès lors que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Les juges notent cependant que la présence d’une information erronée ne peut à elle seule caractériser la fraude.
En l’espèce, un permis de construire ainsi qu’un permis de construire modificatif avaient été accordés par le maire d’une commune. Ces permis ont par la suite été retirés au motif que le pétitionnaire aurait délibérément trompé l’administration en faisant apparaitre dans les plans le terrain comme étant plat, alors qu’en réalité ce dernier était en pente. Cette omission a été considérée comme constitutive d’une faute dès lors qu’aucune pièce du dossier de permis de construire ne permettait d’établir la déclivité du terrain. L’administration a quant à elle remarqué l’erreur en comparant le dossier de demander à une ancienne demande de permis de construire déposée par le propriétaire précédent sur le même terrain, dossier qui lui, faisait état de la déclivité du terrain.
La mention fausse selon laquelle le terrain était plat, ainsi que le silence gardé dans toutes les autres pièces du dossier comparé aux informations tirées des anciens permis de construire ont permis à l’administration de caractériser la fraude.
Dans un second temps, le Conseil d’Etat établit que le retrait d’un permis de construire obtenu par fraude peut intervenir à tout moment, et qu’entre autre, le délai de retrait d’un permis obtenu par fraude ne saurait se voir appliquer le délai raisonnable d’un an. En effet, dans une fameuse décision rendue par le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours, contre les décisions administratives individuelles, dans lesquelles les voies et délais de recours n’avaient pas été notifiés, ne peut excéder un délai raisonnable. Les juges ont fixé le délai raisonnable à un an. Ici, les requérants avaient entendus se prévaloir de cette décision afin de l’appliquer au cas du retrait de permis de construire. Par cette décision du 16 août 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que cette règle ne s’applique pas aux permis obtenus par fraude puis retirés pour cette raison.
Les requérants ne peuvent donc pas s’opposer au retrait de leur permis de construire bien que ce retrait a lieu tardivement, et même au délai d’un délai raisonnable, dès lors que leur permis a obtenu par fraude.
Conseil d’Etat, 6ème sous-section, 16 juillet 2018