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Annulation par le cabinet GMR Avocats d’une délibération modifiant les équipements publics d’une ZAC

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’une délibération modifiant les équipements publics d’une ZAC

Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée. Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la commune ne pouvait régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la ZAC. De plus, il a été jugé que la prise en charge de près de 40% du coût du réaménagement d’un tel équipement constitue une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques

TA Montpellier, 11 décembre 2018, requête n° 1704763, « Association Las Closes »

Cet article est référencé dans : Urbanisme

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