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Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une ZAC

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une ZAC

Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane. Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que l’expropriation de ce terrain ne pouvait pas intervenir dès lors que la parcelle n’était plus nécessaire au projet déclaré d’utilité publique

TA Guyane, 21 février 2019, requête n° 1700243

Cet article est référencé dans : Urbanisme

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