Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction ...

Les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction ...

Selon le Conseil d’Etat, pour l’interprétation d’un PLU, les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction (CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 févr. 2019, n° 418308) L’article UB 7.1.1 d’un PLU prévoyait en l’espèce que la distance minimale de l’implantation d’une construction par rapport à la limite séparative latérale correspond à la moitié de la hauteur [ lire la suite… ]




ARTICLES RÉCENTS


CATÉGORIES


QUESTIONS FRÉQUENTES



ARCHIVES