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Expertise en urbanisme et expropriation

Implantation d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ...

Implantation d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ...

Ne constitue pas une voie de fait, l’implantation d’un ouvrage public (une canalisation) même sans titre sur le terrain d’une personne privée   Par une décision du 11 octobre 2018, la Cour de Cassation est venue appliquer au cas d’une canalisation d’eau, la notion de voie de fait telle que redéfinie par le tribunal des [ lire la suite… ]




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