Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Ne constitue pas une voie de fait, l’implantation d’un ouvrage public (une canalisation) même sans titre sur le terrain d’une personne privée   Par une décision du 11 octobre 2018, la Cour de Cassation est venue appliquer au cas d’une canalisation d’eau, la notion de voie de fait telle que redéfinie par le tribunal des [ lire la suite… ]

Préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide ayant participé à la dépréciation de l’indemnité d’expropriation Le préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide d’un bâtiment est un dommage de travaux publics quand bien même cet élément aurait participé à la dépréciation du montant de l’indemnité d’expropriation. Ainsi, la demande en réparation pour ce motif doit [ lire la suite… ]