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Expertise en urbanisme et expropriation

Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bu ...

Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bu ...

Dans cette affaire, la Cour relève que des tracés et variantes ont été envisagés pendant la concertation et non exposés pendant l’enquête publique dans le dossier d’enquête, ce qui constitue une violation du code de l’expropriation et du code de l’environnement. « Il ressort des pièces du dossier que la gare Saint-Jean, la place de la [ lire la suite… ]




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