Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Trouble anormal du voisinage et respect des règles d’urbanisme. Des voisins ne peuvent invoquer un trouble anormal de voisinage en reprochant à leurs voisins ce qu’ils font chez eux. Ainsi, à partir du moment où une construction méconnaît une règle d’urbanisme, le propriétaire de cette construction ne peut se prévaloir, à l’appui d’un recours contre [ lire la suite… ]

La démolition d’un ouvrage doit être explicite en cas de demande de permis valant permis de démolir Par un arrêt du 24 avril 2019 du Conseil d’État, les juges ont statué sur une demande de permis de construire valant démolition. À cette occasion, la plus haute juridiction de l’ordre administrative a pu apporter certaines précisions [ lire la suite… ]

L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension de sa maison sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l’a condamné à la démolition de l’extension irrégulière. Le jugement resta lettre morte. Un voisin a demandé au maire et au préfet de [ lire la suite… ]

  Illégalité du refus d’octroi d’un permis de construire fondé sur l’usage agricole du bâtiment dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire (XIXème siècle) et que l’usage agricole a cessé depuis des années Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut pas [ lire la suite… ]

Un permis tacite ne peut naître suite à l’annulation d’un refus de permis de construire et à l’injonction faite à la commune de réexaminer la demande dès lors que l’intéressé n’a pas procédé à une confirmation expresse de sa demande Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’annulation [ lire la suite… ]

  Un permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que s’il a été préalablement soumis à l’avis de la commission d’aménagement commerciale.   Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la notion d’autorisation d’exploitation commerciale. Les faits soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat étaient les [ lire la suite… ]

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment   Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier, notamment en raison d’un défaut de mention des voies et délais de recours, ne peut être attaquée que dans un délai d’un [ lire la suite… ]

  L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce titre, de produire des effets   Par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation [ lire la suite… ]

  L’urbanisation en continuité avec l’existant peut s’apprécier, sous certaines conditions, au regard de l’implantation d’un camping   Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une décision du tribunal administratif refusant d’annuler un permis de construire une maison individuelle accordé sur une commune littorale. Pour rappel, le code [ lire la suite… ]

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment   Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment et même au-delà du délai raisonnable d’un an. Dans la décision rendue le 16 juillet 2018, le Conseil d’Etat est dans un premier [ lire la suite… ]