Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Transformation d’un ancien bâtiment à vocation agricole en habitation ...

Transformation d’un ancien bâtiment à vocation agricole en habitation ...

  Illégalité du refus d’octroi d’un permis de construire fondé sur l’usage agricole du bâtiment dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire (XIXème siècle) et que l’usage agricole a cessé depuis des années Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut pas [ lire la suite… ]




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