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Le Cabinet GMR AVOCATS intervient en droit de l’expropriation et de l’urbanisme dans toute la France depuis 20 ans

Le Cabinet GRANGE MARTIN RAMDENIE intervient pour le compte des propriétaires, des associations, des collectivités, des établissements publics, mais également des promoteurs et sociétés concessionnaires, ce dans toute la France dans le domaine de l’expropriation et de l’urbanisme.

Les enjeux importants de ces matières (droit de propriété, droit de construire, qualité de vie), où les textes et la jurisprudence sont évolutives et denses, nécessitent de faire appel à des avocats réellement spécialisés dans les domaines de l’expropriation et de l’urbanisme.

En particulier, en droit de l’expropriation, les enjeux en termes de qualité de vie quotidienne ou de patrimoine sont trop importants pour faire confiance à des prétendus « associations de défense » des propriétaires expropriés qui ne sont, en réalité, que des sociétés commerciales à but lucratif, sans aucune garantie de sérieux et de compétence.

Le Cabinet GMR assiste ses clients tant pour le conseil que le contentieux. Le Cabinet GMR recherche également, si le dossier si prête, les possibilités de négociations avec l’administration.

Doté d’une équipe importante, le Cabinet a également une compétence reconnue en droit de la construction et des contrats publics et privés, retrouvez nous sur le site du Cabinet GMR www.gmr-avocats.fr


Quelques décisions judiciaires récentes obtenues par le Cabinet GMR dans le domaine de l’expropriation/préemption (pour plus de références voir la rubrique EXPROPRIATION/PREEMPTION)

  • Annulation de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges du 10 janvier 2015 par arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2016.
  • Annulation d’un arrêté de cessibilité suite à DUP à Cormeilles-en-Parisis par la Cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt en date du 4 décembre 2014.
  • Annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Melun rendue sur un référé suspension en matière d’arrêté de cessibilité par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 décembre 2014.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur la réalisation de la Cité industrielle à Vincennes par arrêt de la Cour administrative de Paris du 13 novembre 2014.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur l’acquisition d’immeubles à Vincennes par jugement du tribunal Administratif de Melun en date du 12 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la SEM 92 pour la ZAC des Champs Philippe à la Garenne Colombes par jugement en date du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Annulation de la Convention d’aménagement de la SADEV 94 pour la ZAC des Simonettes à Champigny sur Marne par jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 13 mai 2013
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Anatole-France à Chevilly Larue par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 21mai 2014, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Paris-Carnot à Massy par le tribunal administratif de Versailles par jugement en date du 30 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC du Centre Bourg à Saint-Thibault-des-Vignes par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 4 juillet 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC des Simonettes Nord à Champigny-sur-Marne par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 22 mars 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 11 avril 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de l’arrêté d’insalubrité et de la déclaration d’utilité publique de la SIEMP par arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 10 mars 2011.
  • Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS en date du 2 octobre 2010.

Quelques décisions judiciaires obtenues par le Cabinet GMR en droit de l’urbanisme (pour plus de références voir la rubrique URBANISME)

  • Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis (93) par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Nîmes, par jugement en date du 21 novembre 2014 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Dionisy (Gard) du fait d’un changement de zonage.
  • Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 37 logements à Montmorency (95).
  • Annulation par le Tribunal administratif de Cayenne, par jugement en date du 19 décembre 2013, d’un arrêté interruptif de travaux à la demande du cabinet GMR.
  • Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 11 logements à Noisy-le-Grand (93).
  • Annulation par le Tribunal administratif de Bastia, par un jugement en date du 8 octobre 2013, d’un permis de construire concernant une maison individuelle dans la commune d’Ersa en Haute-Corse (2B), à la demande d’un voisin.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil puis par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’un permis de construire 99 logements à Noisy-le-Grand (93) ;
  • Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil d’un permis de construire concernant immeuble collectif d’habitation de 49 logements à Noisy-le-Grand (93), à la demande de voisins.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 8 octobre (n°1204514) d’un permis de construire concernant un bâtiment d’habitation sur la commune de Chaville (92) à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un voisin.
  • Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 3 août 2010, à la demande du cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par le tribunal administratif de Montreuil par jugement en date du 1er juin 2011 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC Champs-Philippe à La Garennes Colombes par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 22 juin 2012 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de Noisy-le-Grand par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 11 juin 2010 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hyères-Les Palmiers par le tribunal administratif de Toulon par jugement du 13 décembre 2012 à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rubelles par le tribunal administratif de Melun par jugement du 16 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 30 décembre 2011, à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme et du zonage d’assainissement de Marolles en Brie par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 19 janvier 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 novembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.