Accueil

Le Cabinet GMR AVOCATS intervient en droit de l’expropriation et de l’urbanisme dans toute la France depuis 25 ans

Le Cabinet GMR AVOCATS assiste des propriétaires, des associations de défense du cadre de vie, des collectifs d’habitants et de riverains, des copropriétés, dans toute la France, dans le domaine de l’expropriation et de l’urbanisme.

Le Cabinet GMR AVOCATS est reconnu pour son expertise en matière d’urbanisme et d’expropriation, comme la presse s’en est fait l’écho :

Expropriations à Vincennes

Libération – Edition spéciale expropriation – 20 septembre 2018

Le Cabinet GMR Avocats est de ce fait le Conseil habituel d’associations très actives en urbanisme et expropriation. Quelques exemples  :

Dans le présent blog, vous trouverez quelques exemples de dossiers traités en urbanisme et expropriation. N’hésitez pas à nous demander une plaquette plus détaillée de références dans le domaine qui vous préoccupe par mail : cabinet@gmr-avocats.fr

En matière dexpropriation et de préemption, le Cabinet GMR intervient souvent selon une formule gagnant gagnant d’intéressement lorsque le dossier s’y prête. Les recours permettent d’obtenir :

  • l’annulation de l’expropriation ou de la préemption ;
  • la modification du projet d’expropriation, en évitant l’expropriation de certaines personnes ;
  • la négociation d’une indemnité nettement supérieure à celle proposée par les Domaines et l’Administration

Les recours exercés devant le Tribunal administratif en matière d’urbanisme permettent d’obtenir soit :

  • L’annulation des permis et autorisations attaqués
  • La modification des projets d’urbanisme critiqués et des aménagements en faveur du voisinage
  • L’indemnisation des préjudices de voisinage causés par le projet d’urbanisme s’il se réalise

Le Cabinet GMR assiste aussi des propriétaires sur toute la France pour défendre leur permis de construire et autres autorisations contre un refus de la mairie ou une contestation de voisins.

Le cabinet GMR AVOCATS se démarque des autres cabinets en urbanisme et expropriation par une équipe beaucoup plus importante de 15 avocats, ce qui lui permet d’avoir une rapidité d’intervention et une approche plus spécialisée des textes et de la jurisprudence en urbanisme et expropriation.

Le Cabinet GMR AVOCATS dispose d’avocats experts en urbanisme, expropriation, vente immobilière, promotion immobilière, servitudes, droit du voisinage, copropriété et problèmes de construction.


Quelques décisions judiciaires récentes obtenues par le Cabinet GMR dans le domaine de l’expropriation/préemption (pour plus de références voir la rubrique EXPROPRIATION/PREEMPTION)

  • Suspension de l’arrêté préfectoral prononçant la déclaration d’utilité publique d’immeubles situés avenue de Paris à Vincennes à la demande du cabinet GMR par une ordonnance du tribunal administratif de Melun du 26 mars 2018
  • Annulation de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges du 10 janvier 2015 par arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2016.
  • Annulation d’un arrêté de cessibilité suite à DUP à Cormeilles-en-Parisis par la Cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt en date du 4 décembre 2014.
  • Annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Melun rendue sur un référé suspension en matière d’arrêté de cessibilité par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 décembre 2014.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur la réalisation de la Cité industrielle à Vincennes par arrêt de la Cour administrative de Paris du 13 novembre 2014.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur l’acquisition d’immeubles à Vincennes par jugement du tribunal Administratif de Melun en date du 12 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la SEM 92 pour la ZAC des Champs Philippe à la Garenne Colombes par jugement en date du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Annulation de la Convention d’aménagement de la SADEV 94 pour la ZAC des Simonettes à Champigny sur Marne par jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 13 mai 2013
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Anatole-France à Chevilly Larue par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 21mai 2014, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Paris-Carnot à Massy par le tribunal administratif de Versailles par jugement en date du 30 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC du Centre Bourg à Saint-Thibault-des-Vignes par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 4 juillet 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC des Simonettes Nord à Champigny-sur-Marne par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 22 mars 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 11 avril 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de l’arrêté d’insalubrité et de la déclaration d’utilité publique de la SIEMP par arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 10 mars 2011.
  • Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS en date du 2 octobre 2010.

Pour la phase judiciaire de l’expropriation, le Cabinet GMR AVOCATS a traité plusieurs milliers de dossiers depuis 25 ans sur toute la France :

  • Fixation des indemnités pour une copropriété partiellement expropriée en centre-ville de Bordeaux par la CUB
  • Fixation des indemnités des propriétaires du quartier des Simonettes à Champigny-Sur-Marne à l’encontre de la SADEV 94
  • Fixation des indemnités des propriétaires d’un immeuble sis 107 avenue de Verdun à Ivry-Sur-Seine expropriés pour un projet de TCSP et d’élargissement de la RD 5
  • Fixation des indemnités dues pour un immeuble de rapport locatif sis rue François Sautet à Chevilly-La-Rue dans le cadre de la ZAC Anatole France à l’encontre de l’EPA ORSA Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes par la SEM 92
  • Fixation des indemnités pour un appartement situé 21 rue Pasteur à la Garenne Colombes suite à mise en demeure d’acquérir et exercice du droit de délaissement dans la ZAC des Champs Philippe
  • Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue Lénine à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences par la SADEV 94
  • Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC des DOCKS.
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour un exproprié d’un pavillon à Clamart
  • Fixation des indemnités pour des expropriés à Vincennes possédant deux immeubles de rapport situés rue de Fontenay
  • Fixation des indemnités pour un exproprié possédant plusieurs immeubles et usines à Vincennes pour la réalisation de la CITE INDUSTRIELLE
  • Fixation des indemnités pour un pavillon situé 51 rue Jean Moulin à Vincennes suite à droit de délaissement et mise en demeure d’acquérir
  • Fixation des indemnités pour un pavillon situé 95 avenue de la Division Leclerc à Garges-Lès-Gonesse dans le cadre de la ZAC du quartier des Doucettes
  • Fixation des indemnités dans le cadre d’une décision de préemption pour un hangar, bureaux et locaux d’activités sis 15 rue Ampère à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences
  • Fixation des indemnités pour les résidents copropriétaires et pour le Syndicat des Copropriétaires de deux immeubles situés avenue Médéric à Noisy-Le-Grand expropriés pour la réalisation d’une halle marché
  • Fixation des indemnités pour des expropriés situés avenue Verdun pour la réalisation de la ZAC du PLATEAU à Ivry-Sur-Seine initiée par l’AFTRP
  • Fixation des indemnités pour un pavillon situé impasse de la Varenne à Noisy-Le-Grand Fixation des indemnités pour un pavillon exproprié pour la réalisation du Parc des Lilas à Vitry-Sur-Seine
  • Fixation des indemnités pour un pavillon préempté 24 rue Pierre Brossolette à Noisy-Le-Grand
  • Fixation des indemnités pour des expropriés du quartier Leriche à Massy pour la réalisation d’une ZAC PARIS-CARNOT par la SEMMASSY
  • Fixation des indemnités pour un terrain, une usine et un garage préemptés à Saint-Denis
  • Fixation des indemnités pour des bureaux et une usine préemptés au 43 bis du Commandant Rolland au Bourget par la Ville
  • Fixation des indemnités pour un pavillon préempté par l’EPF 92 situé 67 rue Billancourt à Boulogne-Billancourt
  • Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport situé 96 Bd Gallieni à Villeneuve-La-Garenne, exproprié dans le cadre de la ZAC de la BONGARDE à l’encontre de la SEM 92
  • Fixation des indemnités pour l’éviction et l’expropriation de commerces situés dans le centre commercial du Luth, ZAC « Multi-sites » du LUTH avenue du Luth à Gennevilliers
  • Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans un immeuble situé Cité Germaine Pilon à Paris 18ème par la SIEMP
  • Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue de Tourtille Paris 20ème par la SIEMP
  • Fixation des indemnités pour la commune de Leuville-Sur-Orge (91) : environ une vingtaine de dossiers (expropriation, préemption) dans le cadre de la réalisation de d’une ZAC en centre-ville
  • Fixation des indemnités et défense à contestation administrative dans le cadre divers dossiers de préemption pour la Commune de Saint-Gaultier
  • Fixation des indemnités pour des expropriés quartier « Bois sauvage » à Evry (91)
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour des maisons de ville à Saint-Denis (93) pour la réalisation d’un pôle tertiaire dans le quartier Cristino Garcia Landy (93200)
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour une maison de ville située avenue Maurice Thorez à Nanterre (92)
  • Fixation des indemnités suite à une décision de préemption de la Ville de Paris pour un immeuble situé 5 Place d’Aligre (75012)
  • Fixation des indemnités pour un appartement situé dans un immeuble sis 208 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) suite à une décision de préemption de la Ville de Paris
  • Suivi d’une fixation judiciaire d’indemnités en appel 48/50 Avenue J. Jaurès à Ivry-Sur-Seine suite à préemption
  • Fixation des indemnités pour une préemption par la Ville de Noisy le Grand portant sur un pavillon d’habitation situé 23 rue Mozart à Noisy le Grand
  • Fixation des indemnités pour un pavillon d’habitation situé 86-88 rue de la Convention à la Courneuve suite à une préemption par Plaine Commune (EPFIF)
  • Fixation des indemnités pour une copropriété située rue des Dames à Paris dans le cadre de la réalisation du métro Ligne 14
  • Fixation des indemnités pour des terrains agricoles, en situation privilégiée, dans la commune d’Ancenis, en Loire-Atlantique
  • Fixation des indemnités pour une expropriation à Crozant, dans le département de la Creuse et la région du Limousin
  • Fixation des indemnités pour une expropriation à Pierrefitte-sur-Seine, diligentée par Plaine Commune
  • Fixation des indemnités relatives à deux immeubles de rapport, pour une expropriation à La Garenne-Colombes ;
  • Fixation des indemnités d’éviction d’une concession automobile pour une expropriation à Chevilly Larue
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour une maison d’habitation à Noisy-le-Grand.
  • Fixation des indemnités à Vitry-sur-Orne (Lorraine) pour une expropriation conduite par un établissement public foncier (EPF)
  • Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC Porte de Paris.
  • Demande de rétrocession à Nantes après expropriation dans le cadre du projet Aéroports du Grand Ouest (Notre Dame des Landes)
  • Fixation d’indemnités à Angoulême devant le tribunal de Grande instance d’Angoulême pour un terrain et un bâtiment commercial et industriel
  • Demande de reconnaissance de perte de base légale suite à annulation d’arrêté de déclaration d’utilité publique d’une expropriation rue Gabriel Péri à Saint Denis (93)
  • Fixation indemnités pour l’éviction d’une activité de café à Garges les Gonesse
  • Relogement d’exproprié à Créteil
  • Eviction d’un fonds de commerce d’épicerie alimentation générale à Villeneuve saint Georges dans le cadre de la ZAC multisites du centre-ville
  • Procédure aux fins de condamnation sous astreinte du département du Val de Marne à assurer le relogement d’un locataire d’un immeuble sis 107 avenue de Verdun à Ivry sur Seine
  • Défense d’une copropriété dans le cadre d’une expropriation partielle et scission de copropriété située avenue Jean-Jaurès à Aubervilliers
  • Examen de la validité d’une décision de la préemption de la commune de Montgéron (91)
  • Fixation des indemnités à Ancenis (44) dans le cadre de la DUP de la Gilarderie
  • Evaluation préalable au contentieux d’une casse automobile à Saint-Denis (93)
  • Fixation des indemnités suite à une préemption pour un hôtel restaurant à Saint-Denis (93)
  • Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport et d’une maison dans le cadre d’une ZAC (33)
  • Fixation des indemnités de terrains utilisés pour la pratique d’expérimentations et de terrains agricoles accueillant une plateforme de phénotypage à haut débit appartenant à l’INRA
  • Fixation des indemnités pour un terrain nu et un café restaurant à Pantin (93)
  • Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport à Vincennes (94)
  • Fixation des indemnités pour un hôtel restaurant et un cinéma à Vincennes (94)Fixation des indemnités pour des appartements à Ivry-sur-Seine (94)
  • Fixation des indemnités d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage d’ancienne colonie de vacance à Angoulins (17)
  • Fixation des indemnités d’un ancien entrepôt et de bâtiments en très mauvais état et à dépolluer, situés à Châtellerault (86)
  • Fixation des indemnités d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage d’habitation occupés, situés à La Couronne (16)
  • Fixation des indemnités d’éviction commerciale au profit d’un commerce de restauration rapide menée par l’établissement public foncier des Yvelines dans le cadre de l’expropriation pour l’aménagement de la ZAC Nouvelle Centralités à Carrière sous Poissy

Quelques décisions judiciaires obtenues par le Cabinet GMR en droit de l’urbanisme (pour plus de références voir la rubrique URBANISME)

  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018,  l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur les deux autres côtés par des parcelles boisées
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu le rejet de l’action en dommages intérêts pour recours abusif intentée par un promoteur à l’encontre de clients ayant contesté un permis de construire  à Saint-Maur des Fossés et même la condamnation du promoteur (jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 17 mai 2018 rejetant les demandes de dommages et intérêts du promoteur et condamnant à verser aux requérants 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive)
  • Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire de 24 logements collectifs à Marolles-en-Brie (94) (jugement du Tribunal administratif de Melun du 25 juin 2018) ;
  • Rejet à la demande du cabinet GMR du recours introduit par des riverains à l’encontre d’un permis de construire, pour irrecevabilité à agir (jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 juin 2018) ;
  • Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d’un promoteur à l’encontre de deux retraits de permis d’aménager à Perthes-en-Gatinais (77) (arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mai 2018) ;
  • Défense d’un permis de construire pour le compte d’un promoteur à Montevrain (rejet de la requête par un jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 9 juin 2017)
  • Annulation partielle à la demande du cabinet GMR du PLU de Montévrain (par un jugement du TA de Melun du 31 mars 2017) ;
  • Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire une maison individuelle à La Courneuve (93) par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 12 octobre 2017)
  • Annulation d’un permis de construire accordé à un promoteur pour une promotion immobilière de 206 logements rue du Clos à Noisy le Grand (93) par un jugement du 1er décembre 2006 du Tribunal administratif de Montreuil
  • Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d’une association à l’encontre d’un permis de construire dans la commune de Ferolles-Atilly par un arrêt du  1er décembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Paris
  • Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire « Entrée de Ville » de commerces et bureaux des NOUVEAUX CONSTRUCTEURS à Bussy-Saint-Georges (annulation par le TA de Melun le 7 octobre 2016)
  • Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis (93) par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
  • Défense d’un permis de construire à Bormes les Mimosas (Var) (rejet de la requête confirmée par la Cour administrative de Marseille le 1er juin 2015)  
  • Annulation par le Tribunal administratif de Nîmes, par jugement en date du 21 novembre 2014 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Dionisy (Gard) du fait d’un changement de zonage.
  • Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 37 logements à Montmorency (95).
  • Annulation par le Tribunal administratif de Cayenne, par jugement en date du 19 décembre 2013, d’un arrêté interruptif de travaux à la demande du cabinet GMR.
  • Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 11 logements à Noisy-le-Grand (93).
  • Annulation par le Tribunal administratif de Bastia, par un jugement en date du 8 octobre 2013, d’un permis de construire concernant une maison individuelle dans la commune d’Ersa en Haute-Corse (2B), à la demande d’un voisin.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil puis par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’un permis de construire 99 logements à Noisy-le-Grand (93) ;
  • Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil d’un permis de construire concernant immeuble collectif d’habitation de 49 logements à Noisy-le-Grand (93), à la demande de voisins.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 8 octobre 2013 (n°1204514) d’un permis de construire concernant un bâtiment d’habitation sur la commune de Chaville (92) à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un voisin.
  • Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 3 août 2010, à la demande du cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par le tribunal administratif de Montreuil par jugement en date du 1er juin 2011 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC Champs-Philippe à La Garennes Colombes par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 22 juin 2012 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de Noisy-le-Grand par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 11 juin 2010 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hyères-Les Palmiers par le tribunal administratif de Toulon par jugement du 13 décembre 2012 à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rubelles par le tribunal administratif de Melun par jugement du 16 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 30 décembre 2011, à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme et du zonage d’assainissement de Marolles en Brie par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 19 janvier 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 novembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.

Des modifications d’autorisations et de permis obtenues à la suite de contestations déposées par le cabinet GMR 

  • Contestation de permis de construire à Montevrain pour un ensemble de 156 logements et un parc de stationnement dans la ZAC des Frênes (permis de construire modificatif déposé par le promoteur pour remédier aux illégalités)
  • Contestation d’un PC modificatif du PC du 35 rue Léon Dauer à Villiers-sur-Marne (retrait du permis de construire suite au recours)
  • Contestation d’un permis de construire de 54 logements collectifs avenue de Rigny à Bry sur Marne pour le compte de voisins impactés (retrait du permis de construire suite au recours)
  • Contestation d’un permis de construire 61 logements collectifs accordé à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE à Fontenay-aux-Roses (obtention d’un permis de construire modificatif corrigeant certaines irrégularités dénoncées dans le recours) ;
  • Contestation d’un permis de construire BOUYGUES IMMOBILIER de 231 logements à Montévrain (dépôt d’un permis de construire modificatif afin de remédier aux illégalités)
  • Contestation d’un permis de construire en vue de la surélévation d’un maison individuelle à Champigny-sur-Marne (permis de construire retiré suite au recours)
  • Contestation d’un permis de construire un immeuble de 12 logements à Saint-Maur-Des-Fossés (permis de construire retiré suite au recours)
  • Contestation d’un projet de 102 logements à Villiers-sur-Marne sur un ancien parc espace boisé classé (régularisation par un permis de construire modificatif régularisant l’absence d’autorisation de défrichement) ;
  • Contestation d’un immeuble de 6 logements collectifs et de bureaux à Neuilly-sur-Seine (retrait du permis de construire à l’initiative de la Mairie suite au recours gracieux) ;