Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du dr ...

En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du dr ...

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir. En revanche, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires. Le titulaire doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé. N’engager un recours contre la décision [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Divers • Préemption

Mots clès : , , ,

Obtention en référé du retrait d’une décision de préemption de la Commune de Magny ...

Obtention en référé du retrait d’une décision de préemption de la Commune de Magny ...

Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain bâti située à Magny-En-Vexin. Décision de préemption non justifiée par un projet réel Dans sa requête, le cabinet GMR [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Préemption

Mots clès : , , ,

Droit pénal de l’urbanisme – Démolition ...

Droit pénal de l’urbanisme – Démolition ...

L’action en démolition ouverte à la commune sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est une action autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un quelconque préjudice causé par les constructions irrégulières. En effet, dans le cadre d’une action en démolition, « la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Actualités • Urbanisme

Mots clès : , ,

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de c ...

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de c ...

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77). En janvier 2020, le cabinet GMR AVOCATS a saisi le Tribunal administratif de Melun d’un recours à l’encontre du permis de construire relatif à la construction d’un bâtiment composé [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Urbanisme

Mots clès : , , , ,

Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements re ...

Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements re ...

Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements rendus le 27 décembre 2019 du Tribunal administratif de Lyon Le maire de la commune de Bren (26260) avait accordé, au nom de l’Etat, trois permis de construire en vue de la création d’annexes à une maison d’habitation et d’un bureau sur [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Urbanisme

Mots clès : ,

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et s ...

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et s ...

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et sa condamnation aux frais de justice. Par jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Meaux, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu le rejet d’une demande de dommages intérêts pour recours abusif formulée par la société BOUYGUES IMMOBILIER [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Urbanisme

Mots clès : ,

Massacre à la tronçonneuse à Villiers-sur-Marne ...

Massacre à la tronçonneuse à Villiers-sur-Marne ...

L’association de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants, CODEVI (www.codevilliers.fr), nous a communiqué un film qu’elle a réalisé récemment sur le saccage de la partie forêt d’une propriété historique en plein centre-ville, ayant appartenu à Madame Sans-Gêne, illustrant une nouvelle étape du bétonnage massif en cours depuis quatre ans à Villiers sur Marne. En [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Divers

Mots clès : ,

Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant l ...

Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant l ...

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer si l’abstention de réaliser les travaux demandés était, eu égard au coût des travaux rapporté à la gravité du préjudice et à l’existence éventuelle d’une atteinte à l’intérêt général, constitutive d’une faute » [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Urbanisme

Mots clès :

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé par la Cour pour un autre motif). La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Expropriation

Mots clès : , ,

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation ...

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation ...

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation routière en cours de construction en raison de l’atteinte à des espèces protégées. La Cour administrative confirme un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 9 avril 2019, qui avait prononcé l’annulation de l’arrêté autorisation unique du 29 janvier 2018 (IOTA [ lire la suite… ]

Cet article est référencé dans : Expropriation

Mots clès : , ,




ARTICLES RÉCENTS


CATÉGORIES


QUESTIONS FRÉQUENTES



ARCHIVES