Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur un terrain agricole ...

Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur un terrain agricole ...

Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur des terres agricoles Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en ce qu’il permettait l’extension d’un golf sur une propriété agricole. En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone [ lire la suite… ]

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La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un PLU ...

La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un PLU ...

La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU) Par un jugement du 26 avril 2019, le Tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement un plan local d’urbanisme (PLU) du fait de la destruction d’un corridor écologique. Le PLU prévoyait l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur naturel très riche pour la création d’un [ lire la suite… ]

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La démolition d’un ouvrage doit être explicite dans la demande de permis ...

La démolition d’un ouvrage doit être explicite dans la demande de permis ...

La démolition d’un ouvrage doit être explicite en cas de demande de permis valant permis de démolir Par un arrêt du 24 avril 2019 du Conseil d’État, les juges ont statué sur une demande de permis de construire valant démolition. À cette occasion, la plus haute juridiction de l’ordre administrative a pu apporter certaines précisions [ lire la suite… ]

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Responsabilité d’une commune pour certificat d’urbanisme erroné ...

Responsabilité d’une commune pour certificat d’urbanisme erroné ...

La responsabilité d’une commune peut être recherchée en raison d’une mention d’un classement erroné dans un certificat d’urbanisme quand bien même la compétence PLU relèverait de l’intercommunalité Par une décision du 18 février 2019 le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la commune de l’Houmeau au motif que l’autorité administrative est tenue de [ lire la suite… ]

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Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR concernant la parcelle d’un c ...

Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR concernant la parcelle d’un c ...

Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR Avocats en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu municipal. Le cabinet GMR a obtenu l’annulation partielle du plan local d’urbanisme (PLU) de Grandchamp (78), par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 février 2019, en ce qu’il prévoyait le classement [ lire la suite… ]

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Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats ...

Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une ZAC. Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur [ lire la suite… ]

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Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC ...

Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d’aménagement concerté. Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics [ lire la suite… ]

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Transformation d’un ancien bâtiment à vocation agricole en habitation ...

Transformation d’un ancien bâtiment à vocation agricole en habitation ...

  Illégalité du refus d’octroi d’un permis de construire fondé sur l’usage agricole du bâtiment dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire (XIXème siècle) et que l’usage agricole a cessé depuis des années Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut pas [ lire la suite… ]

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Annulation d’une décision de refus de permis de construire et autorisation tacite ...

Annulation d’une décision de refus de permis de construire et autorisation tacite ...

Un permis tacite ne peut naître suite à l’annulation d’un refus de permis de construire et à l’injonction faite à la commune de réexaminer la demande dès lors que l’intéressé n’a pas procédé à une confirmation expresse de sa demande Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’annulation [ lire la suite… ]

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Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant [ lire la suite… ]

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