Le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un PLU en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018,  l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur les deux autres côtés par des parcelles boisées. Le tribunal estime donc que le classement en zone inconstructible était entachée d’erreur manifeste d’appréciation et que la parcelle doit être classée en zone constructible dans le cadre d’une modification obligatoire du PLU.

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment

Le Conseil d’Etat a jugé que le retrait d’un permis de construire peut intervenir à tout moment, et ce même au-delà du délai raisonnable d’un an, dès lors que le permis a été obtenu par fraude. La Haute juridiction a rappelé que la fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Des contradictions entre divers éléments du dossier de demande de permis de construire peuvent être de nature à révéler la fraude.

Conseil d’Etat, 6ème sous-section, 16 août 2018

Mots clés : Permis de construire, fraude, retrait, délai

L’absence de document d’arpentage entache d’irrégularité l’arrêté de cessibilité

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de document d’arpentage dans le dossier d’enquête parcellaire entache d’irrégularité l’arrêté de cessibilité. En effet, le Conseil d’Etat a estimé que ce document constitue une garantie pour les propriétaires dont l’absence du dossier d’enquête parcellaire justifie l’irrégularité de l’arrêté de cessibilité.

Pour rappel, le document d’arpentage est un document établi lorsque seulement une partie d’une parcelle est concernée par une expropriation, nécessitant alors une nouvelle définition des limites de ces terrains.

Conseil d’Etat, 5ème et 6ème sous-sections réunies, 9 juillet 2018

Mots clés : Arrêté de cessibilité, document d’arpentage, absence

Le préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide d’un bâtiment est un dommage de travaux publics quand bien même cet élément aurait participé à la dépréciation du montant de l’indemnité d’expropriation

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a relevé l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur le dommage constitué par la dépréciation d’un bien en raison de l’exécution de travaux publics à proximité du bâtiment. En effet, si le juge de l’expropriation est compétent pour fixer le montant de l’indemnité de dépossession dans le cadre d’une expropriation, celui-ci n’est en revanche pas compétent pour connaitre des demandes tendant à ce que le juge reconnaisse des préjudices découlant de la construction d’une voie rapide à proximité. Un tel préjudice étant en lien direct avec la présence et le fonctionnement d’un ouvrage public, cette demande relève donc du juge administratif et non du juge judiciaire.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juillet 2018

Mots clés : Juge de l’expropriation, indemnité d’expropriation, dommage de travaux publics, compétence

Confirmation : Un syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt à agir suffisant pour agir contre un permis de construire

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a confirmé qu’un syndicat de copropriétaire dispose d’un intérêt à agir suffisant contre un permis de construire dès lors que, conformément à l’article L-600-1-2 du code de l’urbanisme, les travaux envisagés sont de nature à affecter directement ou indirectement les conditions d’occupation ou de jouissance du bien des requérants.

L’intérêt à agir contre un permis de construire a donc été reconnu à un syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé à proximité immédiate, lequel risquait de voir leur cadre de vie changé en raison des travaux.

Conseil d’Etat, 1ère sous-section, 18 mai 2018

Mots clés : intérêt à agir, permis de construire, syndicat de copropriétaires

PLU, annulation, compatibilité SCOT

CAA Nantes 16 octobre 2017

Par cette décision, la cour d’appel de Nantes confirme le jugement par lequel le Tribunal Administratif de Rennes avait prononcé l’annulation du PLU de Daoulas à la demande de deux associations de défense de l’environnement.

Les juges justifient cette annulation en indiquant que le rapport de présentation du PLU conduisait à une augmentation de la consommation foncière de 18 %. Or, cette transformation de terrains agricoles en zone à urbaniser n’était pas compatible avec l’objectif de réduction significative de cette ressource figurant dans les prescriptions par le document d’orientations générales du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Brest.

Rappelant la nécessité d’un PLU compatible avec le SCOT, la CAA de Nantes ouvre droit à la demande des associations en annulant la délibération approuvant le PLU.

Mots clés : PLU, annulation, obligation de compatibilité avec le SCOT

Démolition constructions irrégulières, droits fondamentaux, droit au respect de la vie privée des occupants du bien

Cass. crim., 31 janvier 2017

Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants en référence à Convention européenne des droits de l’Homme (art. 8).

L’autorité compétente doit donc de la même manière procéder à l’évaluation de cette atteinte avant de décider de la démolition de l’immeuble construit illégalement. Dans cette affaire, les juges décident que la démolition envisagée constituait une atteinte disproportionnée « … en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; ».

Mots clés : Constructions irrégulières, démolition, droit au respect de la vie privée, article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Permis de construire, association, intérêt à agir, élargissement

CE, 20 octobre 2017

En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie notamment au regard de l’objet statutaire de cette association.

Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2017 s’écarte quelque peu de ce principe et élargit les facultés d’action des associations.

Pour les juges de la cour suprême, même si l’objet figurant dans les statuts apparaît détaché des considérations urbanistiques, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de leur impact.

Mots clés : Permis de construire, association, intérêt à agir, objet, nature du projet

Permis de construire, lotissement, règles applicables

CE, 19 juillet 2017

L’obtention d’un permis de construire dans un lotissement revient à cumuler deux autorisations consécutives sur un même terrain. En effet, l’aménagement du site par le lotisseur a donné lieu à autorisation et chaque acquéreur d’un terrains du lotissement devra lui-même solliciter un permis de construire.

Les règles applicables à ces deux autorisations doivent être cohérentes entre elles, cela d’autant qu’elles peuvent se chevaucher dans le temps, et ce parfois sur plusieurs années. Ainsi pour garantir la sécurité juridique des acquéreurs d’un lot à bâtir l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit une stabilisation des conditions de construction pendant un délai de cinq ans.

Traditionnellement, il était entendu que cette stabilisation débute à la délivrance du permis d’aménager, mais dernièrement certaines hésitations avaient pu naître à ce propos. Dans son arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État réaffirme cette position traditionnelle en déclarant : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir, et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement ; que, durant ce délai, les dispositions des documents d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire ; ».

Mots clès : Permis de construire, lotissement, règles applicables

Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole, conditions

CAA Nantes 18 septembre 2017

Une commune peut définir un espace agricole à protéger sur la base des dispositions de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme relatives aux zones agricoles par une mesure de classement spécifique.

Cependant, une telle mesure doit répondre à certaines exigences et viser par définition des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Ainsi, en présence d’un espace urbanisé de faibles dimensions, les juges de la CAA de Nantes ont considéré que l’établissement d’un zonage agricole ne pouvait être admis notamment en ce qu’il prohibe toute possibilité de construction nouvelle.

En conséquence, doit être annulé le document local d’urbanisme communal en tant qu’il classe un terrain en zone agricole ne relevant pas de ce zonage, à l’image d’un hameau.

Mots clès : Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole