PLU, annulation, compatibilité SCOT

CAA Nantes 16 octobre 2017

Par cette décision, la cour d’appel de Nantes confirme le jugement par lequel le Tribunal Administratif de Rennes avait prononcé l’annulation du PLU de Daoulas à la demande de deux associations de défense de l’environnement.

Les juges justifient cette annulation en indiquant que le rapport de présentation du PLU conduisait à une augmentation de la consommation foncière de 18 %. Or, cette transformation de terrains agricoles en zone à urbaniser n’était pas compatible avec l’objectif de réduction significative de cette ressource figurant dans les prescriptions par le document d’orientations générales du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Brest.

Rappelant la nécessité d’un PLU compatible avec le SCOT, la CAA de Nantes ouvre droit à la demande des associations en annulant la délibération approuvant le PLU.

Mots clés : PLU, annulation, obligation de compatibilité avec le SCOT

Démolition constructions irrégulières, droits fondamentaux, droit au respect de la vie privée des occupants du bien

Cass. crim., 31 janvier 2017

Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants en référence à Convention européenne des droits de l’Homme (art. 8).

L’autorité compétente doit donc de la même manière procéder à l’évaluation de cette atteinte avant de décider de la démolition de l’immeuble construit illégalement. Dans cette affaire, les juges décident que la démolition envisagée constituait une atteinte disproportionnée « … en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; ».

Mots clés : Constructions irrégulières, démolition, droit au respect de la vie privée, article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Permis de construire, association, intérêt à agir, élargissement

CE, 20 octobre 2017

En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie notamment au regard de l’objet statutaire de cette association.

Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2017 s’écarte quelque peu de ce principe et élargit les facultés d’action des associations.

Pour les juges de la cour suprême, même si l’objet figurant dans les statuts apparaît détaché des considérations urbanistiques, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de leur impact.

Mots clés : Permis de construire, association, intérêt à agir, objet, nature du projet

Permis de construire, lotissement, règles applicables

CE, 19 juillet 2017

L’obtention d’un permis de construire dans un lotissement revient à cumuler deux autorisations consécutives sur un même terrain. En effet, l’aménagement du site par le lotisseur a donné lieu à autorisation et chaque acquéreur d’un terrains du lotissement devra lui-même solliciter un permis de construire.

Les règles applicables à ces deux autorisations doivent être cohérentes entre elles, cela d’autant qu’elles peuvent se chevaucher dans le temps, et ce parfois sur plusieurs années. Ainsi pour garantir la sécurité juridique des acquéreurs d’un lot à bâtir l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit une stabilisation des conditions de construction pendant un délai de cinq ans.

Traditionnellement, il était entendu que cette stabilisation débute à la délivrance du permis d’aménager, mais dernièrement certaines hésitations avaient pu naître à ce propos. Dans son arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État réaffirme cette position traditionnelle en déclarant : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir, et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement ; que, durant ce délai, les dispositions des documents d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire ; ».

Mots clès : Permis de construire, lotissement, règles applicables

Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole, conditions

CAA Nantes 18 septembre 2017

Une commune peut définir un espace agricole à protéger sur la base des dispositions de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme relatives aux zones agricoles par une mesure de classement spécifique.

Cependant, une telle mesure doit répondre à certaines exigences et viser par définition des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Ainsi, en présence d’un espace urbanisé de faibles dimensions, les juges de la CAA de Nantes ont considéré que l’établissement d’un zonage agricole ne pouvait être admis notamment en ce qu’il prohibe toute possibilité de construction nouvelle.

En conséquence, doit être annulé le document local d’urbanisme communal en tant qu’il classe un terrain en zone agricole ne relevant pas de ce zonage, à l’image d’un hameau.

Mots clès : Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole

Annulation PLU, enquête publique irrégulière et diagnostic insuffisant

TA de Grenoble 19 octobre 2017

Le Tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal d’Huez approuvant son PLU, à la suite à action engagée par une association.

Plusieurs aspects du nouveau document d’urbanisme étaient contestés, mais les juges ont essentiellement fondé leur décision sur deux points. Ils estiment d’abord que l’irrégularité de l’enquête publique n’avait pas permis une information claire de la population. Ensuite, la décision de la municipalité d’ouvrir à l’urbanisation certaines zones étaient erronées faute d’un diagnostic préalable suffisant.

Mots clés : Annulation PLU, enquête publique irrégulière et diagnostic insuffisant

Permis de construire, fraude du demandeur, retrait de l’autorisation sans délai

CE, 9 octobre 2017

L’administration responsable de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dispose de la faculté de revenir sur cette autorisation y compris après l’avoir délivrée, dès lors qu’elle a connaissance d’une fraude du demandeur.

Le Conseil d’État affine ici cette jurisprudence, en jugeant que l’administration qui découvre l’existence d’agissements frauduleux peut effectivement procéder au retrait de l’autorisation après sa délivrance, et, surtout, qu’elle peut le faire sans condition de délai.

Mots clés : Permis de construire, fraude du demandeur, retrait de l’autorisation, absence d’un délai de retrait

Urbanisme, autorisation d’urbanisme, obstruction projet immobilier, responsabilité personnelle du maire

Cass. 1er civ., 25 janvier 2017

Dans cette décision la cour de cassation qualifie de faute grave l’obstruction volontaire et systématique d’un maire à la réalisation d’un projet immobilier par divers moyens : certificats d’urbanisme négatifs, refus d’autorisations, etc.

Or, une telle faute, par sa gravité, est de nature à engager la responsabilité personnelle du maire avec les conséquences attachées à cette responsabilité, notamment en matière de dommages et intérêts.

Mots clès : Urbanisme, autorisation d’urbanisme, obstruction projet immobilier, responsabilité personnelle du maire

Péremption du permis de construire, consistance des travaux

Les autorisations d’urbanisme possèdent une durée de validité au terme de laquelle les droits qu’elles accordent prennent fin, nécessitant alors l’obtention d’une nouvelle autorisation.

Depuis 2016, le délai de validité par exemple des permis de construire est de 3 ans (article R. 424-17 code de l’urbanisme).

Pour éviter la péremption d’une telle autorisation, son bénéficiaire doit avoir engagé des travaux au cours de de délai de 3 années. Comme le rappelle la CAA de Marseille, les travaux en question doivent être d’une importance suffisante pour démontrer l’intention du bénéficiaire du permis de réaliser le projet autorisé. Surtout, et c’est là le principal apport de la décision, il revient au bénéficiaire de l’autorisation qui entend se prévaloir de la validité de prouver de l’exécution de ces travaux comme leur consistance, notamment par des photos pouvant être datées, des factures, voire un constat d’huissier.

Mots clés : Péremption du permis de construire, consistance des travaux

Annulation PLU, Déclassement Zones naturelles, Espaces boisés

CAA Versailles 20 juillet 2017

Dans cette affaire, la CAA de Versailles devait se prononcer sur une action en annulation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal, initiée par une association de défense du patrimoine et de l’urbanisme.

Le nouveau PLU avait pour ambition d’ouvrir assez largement à l’urbanisation le territoire de la commune. Pour cela, il prévoyait trois évolutions d’importance. D’abord, une partie d’une zone ND (une zone naturelle à protéger notamment en évitant les constructions nouvelles) était déclassée en une zone urbaine UP (soit secteur d’habitat en site protégé). Ensuite, une surface représentant approximativement un quart des surfaces en espaces boisés classés (EBC) de la commune et protégées à ce titre perdait ce statut. Enfin, le nouveau règlement du PLU autorisait les constructions permanentes à vocation commerciale ou touristique comprise en secteur NA, soit une partie d’une zone naturelle susceptible d’être aménagée, mais en tenant compte de l’équilibre de ce secteur.

La CAA de Versailles fait droit à la demande d’annulation du nouveau PLU de l’association. Les juges ont considéré d’une part que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme était insuffisant au regard des évolutions envisagées. Par ailleurs, la cour a estimé que la délibération adoptant le nouveau plan local d’urbanisme était entachée d’erreur manifeste d’appréciation mettant en avant la nature des changements proposés par la municipalité au regard des secteurs donnés.

Ainsi, pour les juges les évolutions envisagées à l’occasion d’un nouveau PLU nécessitent d’être fondées sur les caractéristiques des différentes parties d’un territoire, ici communal, et d’être cohérentes au regard de ce profil. Il s’agit d’une exigence de portée générale dont l’intensité s’accroît proportionnellement à l’importance des modifications apportées au PLU.