Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant l ...

Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant l ...

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer si l’abstention de réaliser les travaux demandés était, eu égard au coût des travaux rapporté à la gravité du préjudice et à l’existence éventuelle d’une atteinte à l’intérêt général, constitutive d’une faute » [ lire la suite… ]

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Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé par la Cour pour un autre motif). La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 [ lire la suite… ]

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Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation ...

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation ...

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation routière en cours de construction en raison de l’atteinte à des espèces protégées. La Cour administrative confirme un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 9 avril 2019, qui avait prononcé l’annulation de l’arrêté autorisation unique du 29 janvier 2018 (IOTA [ lire la suite… ]

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Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lot ...

Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lot ...

La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir. Un litige naît à propos d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur la création de 4 [ lire la suite… ]

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Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif ...

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif ...

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif (CE 11 décembre 2019, 419760)       Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. L’opération projetée, qui s’inscrit dans le cadre du projet [ lire la suite… ]

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« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos ...

« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos ...

             Le Maire,   Les Riverains,   Le Lotisseur   Patiemment un lotisseur attendait son heure, Un vent mauvais de PLU l’a éloigné Mais qui sait le vent peut tourner… Il me suffirait certainement d’avoir… un… allié…   Faible espoir tant le Puech de Reboul est terrain communal, « Ecologie Ecologie ! » dit une mouche de passage… « Confondant garrigues [ lire la suite… ]

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Seconde annulation d’un permis de construire en zone inondable à Gournay-sur-Marne ...

Seconde annulation d’un permis de construire en zone inondable à Gournay-sur-Marne ...

Par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations). Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains qui critiquaient [ lire la suite… ]

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Annulation d’un permis de construire à Gournay-sur-Marne en zone inondable du PPRI ...

Annulation d’un permis de construire à Gournay-sur-Marne en zone inondable du PPRI ...

  Par jugement du 20 novembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant vingt-quatre logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations).   Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains [ lire la suite… ]

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Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par s ...

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par s ...

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros ! Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire [ lire la suite… ]

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L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation ...

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation ...

Dans cette affaire, par acte du 25 septembre 2001, une servitude de passage a été constituée par Madame Liliane S. grevant les parcelles cadastrées section A au numéro 13, 14 et 310 au profit de la propriété cadastrée section AO n° 308 et 318. Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2003, le propriétaire des [ lire la suite… ]

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