L’illégalité de la délibération portant création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne saurait être soulevée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de la zone

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a estimé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui de la contestation de la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de ladite zone. Écartant la qualification d’opération complexe.

Il appartient toutefois, selon la Haute juridiction, au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte au titre des inconvénients que comporte l’opération contestée, des motifs de fond susceptibles d’entacher d’illégalité l’acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP (déclaration d’utilité publique) a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique.

Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambre réunies 18 octobre 2018

En l’absence d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial, le permis de construire délivré pour un projet dont la surface de vente le soumet à une autorisation d’exploitation commerciale ne vaut pas « autorisation d’exploitation commerciale »

Dans cet arrêt du 14 novembre 2018, la Haute juridiction a décidé que lorsqu’au regard de sa surface de vente, le projet n’a pas fait l’objet d’une autorisation de la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial), un permis de construire ne saurait tenir lieu d’une telle autorisation d’exploitation commerciale.

Le juge part de ce constat pour écarter la compétence de la Cour administrative d’appel, qui, en vertu de l’article L.600-10 du Code de l’urbanisme connaît en premier et dernier ressort les litiges relatifs au permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, 14 novembre 2018, Société Samad

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment

Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 9 novembre 2018 que le requérant qui entend contester un permis de construire dont l’affichage est incomplet doit le faire dans un délai raisonnable. En l’espèce, la Haute juridiction entérinait ainsi la position du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté, sur le fondement du principe de sécurité juridique, la demande tendant à l’annulation de l’arrêté portant délivrance d’un permis de construire dont l’affichage incomplet n’avait pas permis de faire courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme.

L’arrêt précise également qu’un « délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ».

Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 9 novembre 2018

Les litiges relatifs à l’implantation d’une canalisation d’eau potable appartenant à une personne publique sur un terrain privé relèvent des juridictions administratives

Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’implantation d’un ouvrage public sur un terrain privé même irrégulière et réalisée sans titre ne constitue pas une voie de fait et a écarté, suite à ce constat, la compétence du juge judiciaire.

Cour de Cassation, 3e  chambre civile, 11 octobre 2018

La nécessité d’une construction ou d’une installation à une exploitation agricole ou forestière suppose la réalité préalablement établie d’une telle exploitation

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 5 octobre 2018, confirmant l’arrêt de la Cour administrative d’appel qu’il appartient à l’autorité administrative compétente « de s’assurer de la réalité d’une exploitation agricole ou forestière, au sens des articles L.161-4 et R-161-4 du code de l’urbanisme et caractérisée par l’exercice effectif d’une activité agricole ou forestière, avant de vérifier que la construction ou l’installation projetée est nécessaire à cette exploitation.

Dans le cas d’espèce, concernant une demande de permis de construire dans un secteur non constructible de la carte communale, le juge a estimé, que la réalité d’une exploitation agricole n’était pas rapportée dès lors qu’étaient constatées l’absence d’une activité viticole effective et l’insuffisance des surfaces exploitées. D’où il découle que la construction projetée n’était pas nécessaire.

Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 5 octobre 2018

La conformité d’un projet de travaux aux exigences de conservation ne s’apprécie pas en fonction de l’état de l’immeuble au jour de son classement au titre des monuments historiques

Par un arrêt du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat, confortant la position de la cour administrative d’appel, a considéré que la conformité des travaux envisagés sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne s’apprécie pas au regard de l’état du bâtiment au jour de son classement mais en considération de l’objectif de préservation de l’intérêt artistique ou historique que présente celui-ci.

Ainsi le classement d’un immeuble au titre des monuments historiques n’a pas pour but de figer l’immeuble qui aurait connu plusieurs transformations dans son état à la date de la protection mais d’en préserver l’intérêt historique ou artistique.

Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 05 octobre 2018

 

L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce titre, de produire des effets

Par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, pris ensemble, une divisibilité de l’autorisation unique dans sa partie tenant lieu de permis de construire.

La Haute juridiction entérine l’idée selon laquelle l’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce titre, de produire des effets.

Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2018, n°412773

 

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient le rejet de l’appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés ordonnant la cessation des travaux dans une copropriété

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 octobre 2018, le rejet de l’appel interjeté par une société contre l’ordonnance du juge des référés ayant condamné celle-ci à la cessation immédiate des travaux engagés sur une partie de la copropriété.

 

L’urbanisation en continuité avec l’existant peut s’apprécier, sous conditions, au regard de l’implantation d’un camping

Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une décision du Tribunal administratif refusant d’annuler un permis de construire une maison individuelle accordé sur une commune littorale.

Pour rappel, les communes soumises à la loi littoral, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Le Tribunal administratif avait jugé qu’un permis de construire une maison individuelle à proximité immédiate avec un camping devait être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante.

Le Conseil d’Etat a estimé que la continuité avec une agglomération existante ne peut se déduire uniquement de la proximité avec un camping : le juge doit vérifier si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l’ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée se situe elle-même dans la continuité des constructions de camping.

Conseil d’Etat,  10 et 9ème chambres réunies, 11 juillet 2018

 

L’arrêté de cessibilité qui ne permet pas l’identification des parcelles concernées par l’expropriation est illégal

Par un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur des parcelles sur lesquelles il était prévu la réalisation d’une station de traitement des eaux usées et d’une plateforme de compostage de boues.

La Haute juridiction a considéré que l’arrêté de cessibilité par lequel le préfet détermine la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier doit permettre d’identifier les parcelles concernées.

Pour l’identification desdites parcelles, l’arrêté de cessibilité ne peut renvoyer à d’autres documents sans même les joindre en annexe. Plus précisément, l’arrêté de cessibilité ne peut renvoyer à l’état parcellaire ainsi qu’au plan parcellaire figurant dans le dossier d’enquête parcellaire.

CE, 6ème et 5ème chambres réunies,13 juin 2018