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Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé par la Cour pour un autre motif). La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 [ lire la suite… ]

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation ...

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation ...

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation routière en cours de construction en raison de l’atteinte à des espèces protégées. La Cour administrative confirme un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 9 avril 2019, qui avait prononcé l’annulation de l’arrêté autorisation unique du 29 janvier 2018 (IOTA [ lire la suite… ]

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif ...

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif ...

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif (CE 11 décembre 2019, 419760)       Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. L’opération projetée, qui s’inscrit dans le cadre du projet [ lire la suite… ]

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation ...

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation ...

Dans cette affaire, par acte du 25 septembre 2001, une servitude de passage a été constituée par Madame Liliane S. grevant les parcelles cadastrées section A au numéro 13, 14 et 310 au profit de la propriété cadastrée section AO n° 308 et 318. Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2003, le propriétaire des [ lire la suite… ]

Bien en indivision et droit de préemption ...

Bien en indivision et droit de préemption ...

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA [ lire la suite… ]

Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bu ...

Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bu ...

Dans cette affaire, la Cour relève que des tracés et variantes ont été envisagés pendant la concertation et non exposés pendant l’enquête publique dans le dossier d’enquête, ce qui constitue une violation du code de l’expropriation et du code de l’environnement. « Il ressort des pièces du dossier que la gare Saint-Jean, la place de la [ lire la suite… ]

La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale prése ...

La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale prése ...

Dans cette affaire, la Cour reconnaissait dans un premier temps l’intérêt général du projet d’expropriation pour améliorer la circulation en ces termes : « Le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante pour désengorger le secteur des (…), qui supportent un important trafic à destination des axes structurants de [ lire la suite… ]

Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats ...

Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une ZAC. Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur [ lire la suite… ]

Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant [ lire la suite… ]

Expropriation : étendue du pouvoir de contrôle du juge ...

Expropriation : étendue du pouvoir de contrôle du juge ...

CE, 6 juillet 2016, n° 371034 Contrôle du juge : limitation au périmètre de l’opération Lors de l’appréciation du caractère d’utilité publique d’une opération d’expropriation le juge doit contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, et [ lire la suite… ]




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