L’expropriation principalement pour améliorer l’accessibilité et la visibilité d’un site commercial porte une atteinte excessive à la propriété privée et doit être annulée
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État annule une expropriation pour réaliser une nouvelle voie d’accès à une zone d’activités commerciales, deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Cette opération, dite de » requalification du paysage urbain « , est justifiée par l’objectif de renforcer l’attractivité du secteur ouest de la zone d’activités commerciales dite » Plein Sud » par l’amélioration de l’accès à ce secteur et de sa visibilité. Le Conseil d’Etat estime que cette opération a bien une finalité d’intérêt général mais que son intérêt pour l’accessibilité et la visibilité du site est limité alors que l’atteinte à la propriété privée est importante.
En matière d’expropriation, les atteintes à la propriété privée ne doivent pas être excessives. L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique a donc été annulé.
