Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

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Responsabilité d’une commune pour certificat d’urbanisme erroné ...

Responsabilité d’une commune pour certificat d’urbanisme erroné ...

La responsabilité d’une commune peut être recherchée en raison d’une mention d’un classement erroné dans un certificat d’urbanisme quand bien même la compétence PLU relèverait de l’intercommunalité Par une décision du 18 février 2019 le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la commune de l’Houmeau au motif que l’autorité administrative est tenue de [ lire la suite… ]

Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR ...

Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR ...

Le cabinet GMR a obtenu l’annulation partielle du plan local d’urbanisme de Grandchamp (78), par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 février 2019, en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan local d’urbanisme, parcelle qui était auparavant classée en zone agricole. [ lire la suite… ]

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terra ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terra ...

Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane. Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que l’expropriation de ce terrain ne pouvait [ lire la suite… ]

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’une délibération modifiant les équipements pu ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’une délibération modifiant les équipements pu ...

Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée. Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la commune ne pouvait régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté un boulevard situé en dehors [ lire la suite… ]

Transformation d’un ancien bâtiment à vocation agricole en habitation ...

Transformation d’un ancien bâtiment à vocation agricole en habitation ...

  Illégalité du refus d’octroi d’un permis de construire fondé sur l’usage agricole du bâtiment dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire (XIXème siècle) et que l’usage agricole a cessé depuis des années Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut pas [ lire la suite… ]

Annulation d’une décision de refus de permis de construire et autorisation tacite ...

Annulation d’une décision de refus de permis de construire et autorisation tacite ...

Un permis tacite ne peut naître suite à l’annulation d’un refus de permis de construire et à l’injonction faite à la commune de réexaminer la demande dès lors que l’intéressé n’a pas procédé à une confirmation expresse de sa demande Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’annulation [ lire la suite… ]

Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant [ lire la suite… ]

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ...

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ...

  Un permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que s’il a été préalablement soumis à l’avis de la commission d’aménagement commerciale.   Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la notion d’autorisation d’exploitation commerciale. Les faits soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat étaient les [ lire la suite… ]

Limitation du délai de recours / permis avec affichage irrégulier ...

Limitation du délai de recours / permis avec affichage irrégulier ...

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment   Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier, notamment en raison d’un défaut de mention des voies et délais de recours, ne peut être attaquée que dans un délai d’un [ lire la suite… ]

Implantation d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ...

Implantation d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ...

Ne constitue pas une voie de fait, l’implantation d’un ouvrage public (une canalisation) même sans titre sur le terrain d’une personne privée   Par une décision du 11 octobre 2018, la Cour de Cassation est venue appliquer au cas d’une canalisation d’eau, la notion de voie de fait telle que redéfinie par le tribunal des [ lire la suite… ]




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