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Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publiq ...

Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publiq ...

Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l’expropriation, pourtant validée précédemment par le tribunal administratif d’Orléans et la Cour administrative d’appel de Nantes.   En l’espèce, la déclaration [ lire la suite… ]

Annulation d’un arrêté d’opposition à déclaration préalable ...

Annulation d’un arrêté d’opposition à déclaration préalable ...

Le Cabinet GMR obtient par jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 novembre 2019 l’annulation d’un arrêté municipal de la commune de Vitry sur Seine d’opposition à déclaration préalable de travaux portant sur un abri de jardin de moins de 20 m². Le maire de de la commune de Vitry-sur-Seine s’était opposé à la déclaration préalable sur [ lire la suite… ]

Extension de l’urbanisation et loi littoral ...

Extension de l’urbanisation et loi littoral ...

Quelques précisions sur l’extension de l’urbanisation au sens de la loi littoral   Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat considère que le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi littoral. Le requérant avait attaqué plusieurs permis de construire, dont l’un [ lire la suite… ]

Expropriation et atteintes excessives à la propriété privée ...

Expropriation et atteintes excessives à la propriété privée ...

L’expropriation principalement pour améliorer l’accessibilité et la visibilité d’un site commercial porte une atteinte excessive à la propriété privée et doit être annulée   Dans un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État annule une expropriation pour réaliser une nouvelle voie d’accès à une zone d’activités commerciales, deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement [ lire la suite… ]

Prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanis ...

Prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanis ...

Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais d’instruction portant sur les permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommencent à courir (pour la durée restante) à compter de la cessation d’état d’urgence [ lire la suite… ]

Prolongation des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme pendant le conf ...

Prolongation des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme pendant le conf ...

Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 les délais de recours contre toutes les autorisations d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommencent à courir (pour la durée restante) à compter de la cessation d’état d’urgence sanitaire sans que cette durée ne [ lire la suite… ]

L’obligation d’affichage du permis de construire ...

L’obligation d’affichage du permis de construire ...

Quelles conséquences en cas d’erreur dans les mentions obligatoires du panneau d’affichage d’un permis de construire ?   Conformément aux règles d’urbanisme, un panneau d’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable doit être présent sur le chantier et visible des tiers, dès l’obtention de l’autorisation. Cet affichage est très important puisqu’il permet le [ lire la suite… ]

Affichage du permis de construire pendant le confinement ...

Affichage du permis de construire pendant le confinement ...

Qu’en est-il du délai l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain pendant le confinement ?   Les ordonnances adaptant les délais en matière administrative pendant la période de confinement ne font pas état d’un point pourtant essentiel, celui de l’obligation d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.   Conformément aux règles d’urbanisme (C. urb., [ lire la suite… ]

Empiétement ...

Empiétement ...

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’une action en référé de deux communes pour le compte d’un riverain Par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le cabinet GMR a obtenu, pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural, le rejet d’une action en référé [ lire la suite… ]




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