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Bien en indivision et droit de préemption ...

Bien en indivision et droit de préemption ...

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA [ lire la suite… ]

La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des rivera ...

La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des rivera ...

L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle (Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 17-27.628). Après enquête publique et délibération [ lire la suite… ]

Droit de préemption : précision sur l’intérêt général et l’utilité publ ...

Droit de préemption : précision sur l’intérêt général et l’utilité publ ...

La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant mais n’est pas subordonnée à la preuve de l’utilité publique  Selon un arrêt du Conseil d’Etat en date du  13 mars 2019 (n° 419259, Cne Soisy-sous-Montmorency), commet ainsi une erreur de droit la Cour qui annule une décision de préemption au motif [ lire la suite… ]

Annulation à la demande du cabinet GMR de la déclaration d’utilité publique de la LGV ...

Annulation à la demande du cabinet GMR de la déclaration d’utilité publique de la LGV ...

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de [ lire la suite… ]

Droit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certifica ...

Droit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certifica ...

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 03713, JOS 12 sept. 2013), le Ministre de l’égalité des territoires et du logement a indiqué que « si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée [ lire la suite… ]




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