Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir. En revanche, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires. Le titulaire doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé. N’engager un recours contre la décision [ lire la suite… ]

Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain bâti située à Magny-En-Vexin. Décision de préemption non justifiée par un projet réel Dans sa requête, le cabinet GMR [ lire la suite… ]

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA [ lire la suite… ]

L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle (Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 17-27.628). Après enquête publique et délibération [ lire la suite… ]

La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant mais n’est pas subordonnée à la preuve de l’utilité publique  Selon un arrêt du Conseil d’Etat en date du  13 mars 2019 (n° 419259, Cne Soisy-sous-Montmorency), commet ainsi une erreur de droit la Cour qui annule une décision de préemption au motif [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de [ lire la suite… ]

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 03713, JOS 12 sept. 2013), le Ministre de l’égalité des territoires et du logement a indiqué que « si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée [ lire la suite… ]