Le cabinet GMR assiste les personnes privées dans des actions en réparation des troubles anormaux de voisinages (pertes de vues, pertes d’intimité, bruits, pertes d’ensoleillement) causés par les nouvelles constructions et installations, les problèmes de mitoyenneté, d’empiétement, de servitude ou de prescription acquisitive) :
- Assistance de plusieurs copropriétaires d’une résidence à Noisy-le- Grand, dans leur action en responsabilité pour les divers troubles anormaux de voisinage causés par un immeuble de 49 logements, qui entraîne une perte d’ensoleillement ainsi qu’une perte d’intimité pour les pavillons voisins.
- Assistance de riverains à Montreuil aux Lions (Aisne), en réparation du trouble anormal de voisinage provoqué par l’installation d’une entreprise bruyante à proximité des habitations.
- Assistance de riverains au niveau de la commune d’Argenteuil pour les troubles de voisinage engendrés par la démolition-reconstruction d’une maison d’habitation qui ont entrainé des éboulements de terre suite aux travaux de
- Assistance d’un propriétaire à Stains (93), dans le cadre de multiples troubles de voisinage liés à des vues illicites, à des installations dangereuses, à l’empiètement de végétaux, ou encore à des activités bruyantes et polluantes.
- Assistance d’un propriétaire à Fontenay-sous-Bois (94), dans le cadre de troubles de voisinage liés à des travaux réalisés sans autorisation par un voisin.
- A Rambouillet (78), le Cabinet a apporté son assistance au propriétaire d’une parcelle afin de défendre la légalité de son installation de télésurveillance contestée par son voisin ;
- A Marolles-en-Brie (94), assistance d’un propriétaire riverain d’un projet de construction lors du bornage judiciaire de la parcelle voisine. L’empiètement dont se prévalait le porteur du projet a été rejeté par le Tribunal d’instance de SUCY-EN-BRIE le 19 juillet 2018 et la limite parcellaire préservée.
- Assistance d’une vingtaine de propriétaires pour les dommages subis du fait de la construction du Viaduc de Taulhac au Puy-en Velay (perte d’ensoleillement, préjudices visuels et sonores). Le Cabinet GMR a obtenu la condamnation de l’Etat à indemniser les propriétaires riverains du viaduc auprès du tribunal administratif.
- Assistance de propriétaires voisins pour des dégradations commises par un promoteur à Villiers sur Marne
- Assistance d’une copropriété pour des dégradations commises par un promoteur à Dammartin en Goêle.
- Consultation sur les possibilités d’agir pour des troubles de voisinage liés à une construction voisine (travaux liés à un hôtel, nuisible pour le voisinage, rue du Bras de Fer à Evry).
- Assistance de riverains à Aubervilliers d’une opération immobilière dans le cadre d’une expertise judiciaire menée à titre préventif pour constater l’état de leurs propriétés et les éventuels dommages consécutifs aux travaux (référé préventif)
- Demande de désenclavement et de servitude de passage à Houilles (78) devant le tribunal de Grande Instance de Versailles sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil
- Contestation d’un permis de construire à Chevreuse pour méconnaissance d’une servitude de passage
- Etude de la validité d’une servitude de passage 4-5 route de la Madeleine à Cayenne (Guyane)
- Assistance et conseil pour la contestation d’un droit de passage et d’une servitude à Varengeville-Sur-Mer
- Déclaration préalable, servitudes de vues et servitude de passage à Château sur Epte (Eure)
- Consultation relative à une servitude de passage refusé par la mairie de Sainte-Croix-en- Plaine (68127) dans le cadre d’un projet de lotissement
- Demande de servitude ce tour d‘échelle à Villepinte
- Consultation relative à la possibilité et risques d’une servitude de passages et moyens de s‘y opposer à Vernon 27200
- Conseil sur le dépôt d’un permis de construire à Cormeilles en parisis (95), plan d’alignement pour élargissement de la voie publique et empiétement de la voie publique sur un terrain privé
- Assistance juridique d’un propriétaire concerné par un projet d’alignement à Triel sur Seine et victime d’un empiétement de fait de la mairie sur son terrain (emprise irrégulière)
- Troubles de voisinage due à la construction d’un immeuble par un promoteur rue de la Tuilerie à Montfermeil
- Assistance de propriétaires à Carrières-sur-Seine (78) pour faire reconnaître la prescription acquisitive sur un terrain, situé à l’arrière de leur maison, clôturé, dont seuls eux avaient accès depuis plus de trente ans ;
- Assistance de propriétaires à Valescourt pour faire reconnaître la prescription acquisitive sur un terrain situé dans le prolongement de leur propriété que la commune revendique comme étant une partie de son chemin rural ;
- Assistance de la Commune de Leuville-sur-Orge, assignée devant le TGI d’Evry par un particulier, en vue de faire reconnaitre à son profit la prescription trentenaire prévue par les articles 2258 et suivants du code civil sur un terrain appartenant à la mairie
- Assistance de plusieurs personnes à Remire-Montjoly (Guyane française) en vue d’assigner des co-héritiers afin de faire reconnaître la prescription acquisitive sur des propriétés bâties prévue par les articles 2258 et suivants du code civil
- Assistance d’une propriétaire à Canohès (Pyrénées Orientales) qui demande l’enlèvement d’une canalisation publique irrégulière installée sous sa maison sans son autorisation avant la construction de sa maison
- Assistance d’un propriétaire souffrant de multiples préjudices du fait de la réalisation de logements collectifs en face de chez lui à Villemomble
- Assistance d’un propriétaire à Marolles-en-Brie victime d’un empiètement de son voisin ne lui permettant d’accéder à une partie de sa propriété et de réaliser de travaux de réparation et entretien ;
- Assistance d’un propriétaire qui souhaite revendiquer la propriété d’un terrain occupé irrégulièrement par son voisin à Collégiens (77) ;
- Assistance d’un propriétaire qui a été assigné par les villes de Combloux et Demi-Quartier (Haute-Savoie), devant le juge des référés, pour retirer des pierres qu’il avait posé le long de sa propriété. Les communes ont estimé, à tort, être propriétaires de cette bande de terrain qu’elles ont goudronné quelques années auparavant pour l’intégrer dans la voirie communale.
De plus, le Cabinet GMR assiste les propriétaires pour les ventes immobilières :
- L’évaluation des terrains et des immeubles,
- L’étude de la constructibilité des terrains,
- La recherche de promoteurs immobiliers au meilleur prix pour la vente des biens,
- La défense des droits des propriétaires dans la négociation des clauses de promesse/compromis de vente avec les promoteurs immobiliers,
- L’assistance des propriétaires en cas de retard et non-respect dans l’exécution de la promesse/compromis de vente (application de la clause pénale, application des conditions suspensives)
A titre d’exemples :
– Non-respect d’une promesse de vente à Montevrain (77) et action devant le Tribunal de Grande Instance de Meaux en demande d’obtention de la clause pénale de la part de l’acquéreur défaillant
– Assistance de propriétaires pour la vente de terrains et constructions à Gagny (93) à un promoteur immobilier
– Assistance de propriétaires pour la vente de leur propriété à un promoteur immobilier à Nanterre (92)
– Recherche de promoteurs pour un propriétaire de terrains à Chelles (93)
– Recherche de promoteurs pour un propriétaire à Montreuil (93)
– Assistance de propriétaires pour la vente de terrains à un promoteur à Saint-Dionisy (Gard)
– Assistance d’une agence immobilière pour le paiement de ses honoraires d’intermédiaire à la suite du refus du vendeur de signer la promesse de vente au Plessis Trévise
– Assignation d’un vendeur en vente forcée pour vente parfaite
Honoraires
Si le dossier s’y prête, le cabinet peut proposer une formule « gagnant-gagnant » consistant à proposer un honoraire de résultat en fonction du gain perçu par le client ou des économies réalisées.
Le premier rendez-vous de présentation n’est pas facturé.
Un premier avis général sur la faisabilité du dossier sur le dossier peut quelques fois être donné gratuitement si le dossier s’y prête.
Très souvent nos honoraires peuvent être prises en charge par la protection juridique de l’assurance habitation. Renseignez-vous auprès de votre assureur en lui demandant l’état des garanties.
Si un honoraire de résultat n’est pas possible, les honoraires sont bien entendu divisés entre les personnes demanderesses, notamment en cas d’action collective de riverains.