Expropriation/Préemption

Les recours engagés à l’encontre des déclarations d’utilité publique, arrêtés de cessibilités permettent de :

  • Annuler ou réduire la dimension des projets ou modifier leurs tracés ou limites.
  • Rechercher des négociations amiables avec les expropriants pour augmenter les indemnités dues aux personnes expropriées ou préemptées

Le Cabinet GMR AVOCATS a traité plusieurs milliers de dossiers de fixation d’indemnités devant le juge de l’expropriation à l’occasion de toutes sortes de projets d’expropriation (autoroutes, routes, ouvrages d’art, bâtiments, ZAC, tramway, rénovation urbaine, insalubrité).

Maître Rajess RAMDENIE enseigne le droit de l’expropriation et de la préemption (phases administrative et judiciaire) à l’Université Jean Monet – Paris XI dans le Master II de Droit de l’Aménagement et de l’Urbanisme depuis 2004.

Il assure également des formations en droit de l’expropriation à l’Ecole des Ponts et Chaussées depuis 2002.

Le cabinet GMR a traité tous les types d’incidents (dépollution de terrains, occupations irrégulières, destruction des biens après ordonnance d’expropriation, demandes de dépréciations du surplus, biens classés, contestations sur les surfaces ou sur l’emprise, indivision, successions non réglées, etc).

En conséquence, notre intervention concerne tous types de biens (terrains agricoles, terrains à bâtir, terrains bâtis, habitations principales ou louées, commerces murs et fonds de commerce, bâtis divers, installations industrielles, forêts, installations diverses de loisirs, copropriété, domaine privé, transfert de gestion du domaine public, etc) ; éviction de l’exploitant (exploitation agricole, fonds de commerce ou artisanale, questions relatives au déséquilibre d’exploitation et à la réinstallation dû à l’expropriation, etc.).

Devant le juge de l’expropriation, il ne sert à rien de produire des avis d’agents immobiliers, d’expert immobilier ou de notaires. Il faut produire des actes de vente de biens similaires.

Le cabinet GMR établi lui-même un dossier de valeur des biens expropriés pour les présenter au nom de ses clients au juge de l’expropriation.

En effet, le cabinet GMR est abonné aux bases de données des notaires ce qui lui permet de rechercher lui-même des comparaisons de ventes immobilières pour les présenter au juge de l’expropriation.

Le cabinet recherche les exemples de ventes auprès de la conservation des hypothèques et produit les actes de vente au juge de l’expropriation ce qui permet de contrebalancer les offres de l’expropriant et l’avis des domaines qui sont souvent beaucoup plus bas.

Le Cabinet GMR AVOCATS dans l’actualité :

Le cabinet intervient actuellement en défense de propriétaires Vincennois menacés d’expropriation sous caution de création de logement sociaux.


Les expropriations à Vincennes

Pour la phase judiciaire de l’expropriation, le Cabinet GMR AVOCATS a traité plusieurs milliers de dossiers depuis 20 ans :

  • Fixation des indemnités pour une copropriété partiellement expropriée en centre-ville de Bordeaux par la CUB
  • Fixation des indemnités des propriétaires du quartier des Simonettes à Champigny-Sur-Marne à l’encontre de la SADEV 94
  • Fixation des indemnités des propriétaires d’un immeuble sis 107 avenue de Verdun à Ivry-Sur-Seine expropriés pour un projet de TCSP et d’élargissement de la RD 5
  • Fixation des indemnités dues pour un immeuble de rapport locatif sis rue François Sautet à Chevilly-La-Rue dans le cadre de la ZAC Anatole France à l’encontre de l’EPA ORSA Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes par la SEM 92
  • Fixation des indemnités pour un appartement situé 21 rue Pasteur à la Garenne Colombes suite à mise en demeure d’acquérir et exercice du droit de délaissement dans la ZAC des Champs Philippe
  • Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue Lénine à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences par la SADEV 94
  • Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC des DOCKS.
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour un exproprié d’un pavillon à Clamart
  • Fixation des indemnités pour des expropriés à Vincennes possédant deux immeubles de rapport situés rue de Fontenay
  • Fixation des indemnités pour un exproprié possédant plusieurs immeubles et usines à Vincennes pour la réalisation de la CITE INDUSTRIELLE
  • Fixation des indemnités pour un pavillon situé 51 rue Jean Moulin à Vincennes suite à droit de délaissement et mise en demeure d’acquérir
  • Fixation des indemnités pour un pavillon situé 95 avenue de la Division Leclerc à Garges-Lès-Gonesse dans le cadre de la ZAC du quartier des Doucettes
  • Fixation des indemnités dans le cadre d’une décision de préemption pour un hangar, bureaux et locaux d’activités sis 15 rue Ampère à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences
  • Fixation des indemnités pour les résidents copropriétaires et pour le Syndicat des Copropriétaires de deux immeubles situés avenue Médéric à Noisy-Le-Grand expropriés pour la réalisation d’une halle marché
  • Fixation des indemnités pour des expropriés situés avenue Verdun pour la réalisation de la ZAC du PLATEAU à Ivry-Sur-Seine initiée par l’AFTRP
  • Fixation des indemnités pour un pavillon situé impasse de la Varenne à Noisy-Le-Grand Fixation des indemnités pour un pavillon exproprié pour la réalisation du Parc des Lilas à Vitry-Sur-Seine
  • Fixation des indemnités pour un pavillon préempté 24 rue Pierre Brossolette à Noisy-Le-Grand
  • Fixation des indemnités pour des expropriés du quartier Leriche à Massy pour la réalisation d’une ZAC PARIS-CARNOT par la SEMMASSY
  • Fixation des indemnités pour un terrain, une usine et un garage préemptés à Saint-Denis
  • Fixation des indemnités pour des bureaux et une usine préemptés au 43 bis du Commandant Rolland au Bourget par la Ville
  • Fixation des indemnités pour un pavillon préempté par l’EPF 92 situé 67 rue Billancourt à Boulogne-Billancourt
  • Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport situé 96 Bd Gallieni à Villeneuve-La-Garenne, exproprié dans le cadre de la ZAC de la BONGARDE à l’encontre de la SEM 92
  • Fixation des indemnités pour l’éviction et l’expropriation de commerces situés dans le centre commercial du Luth, ZAC « Multi-sites » du LUTH avenue du Luth à Gennevilliers
  • Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans un immeuble situé Cité Germaine Pilon à Paris 18ème par la SIEMP
  • Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue de Tourtille Paris 20ème par la SIEMP
  • Fixation des indemnités pour la commune de Leuville-Sur-Orge (91) : environ une vingtaine de dossiers (expropriation, préemption) dans le cadre de la réalisation de d’une ZAC en centre-ville
  • Fixation des indemnités et défense à contestation administrative dans le cadre divers dossiers de préemption pour la Commune de Saint-Gaultier
  • Fixation des indemnités pour des expropriés quartier « Bois sauvage » à Evry (91)
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour des maisons de ville à Saint-Denis (93) pour la réalisation d’un pôle tertiaire dans le quartier Cristino Garcia Landy (93200)
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour une maison de ville située avenue Maurice Thorez à Nanterre (92)
  • Fixation des indemnités suite à une décision de préemption de la Ville de Paris pour un immeuble situé 5 Place d’Aligre (75012)
  • Fixation des indemnités pour un appartement situé dans un immeuble sis 208 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) suite à une décision de préemption de la Ville de Paris
  • Suivi d’une fixation judiciaire d’indemnités en appel 48/50 Avenue J. Jaurès à Ivry-Sur-Seine suite à préemption
  • Fixation des indemnités pour une préemption par la Ville de Noisy le Grand portant sur un pavillon d’habitation situé 23 rue Mozart à Noisy le Grand
  • Fixation des indemnités pour un pavillon d’habitation situé 86-88 rue de la Convention à la Courneuve suite à une préemption par Plaine Commune (EPFIF)

Le Cabinet GMR AVOCATS est également intervenu pour la fixation des indemnités sur des projets d’envergure

  • Autoroute A19 dans le Centre
  • Autoroutes A85, A11, A28 et A86
  • Autoroute A41 en Haute-Savoie
  • Réalisation de l’itinéraire ITER dans les Bouches du Rhône
  • Autoroute A 150 en Normandie
  • Projet d’AEROPORT NOTRE DAME DES LANDES
  • Opérations routières dans le département de la Charente
  • Liaison ferroviaire NIMES MONTPELLIER…

Le Cabinet GMR AVOCATS est le conseil d’associations et de propriétaires à travers toute la France pour des recours contre des projets de déclaration d’utilité publique (DUP) et leurs suites (arrêté de cessibilité, arrêté loi sur l’eau, installation classée) et contre les zones d’aménagement concertée (ZAC) :

  • Contestation de la DUP de la SIEMP (société d’aménagement pour la ville de Paris) pour un immeuble situé Cité Germaine Pilon à Paris
  • Recours contre la DUP de la SIEMP pour un immeuble situé rue de Tourtille Paris 20ème
  • Contestation de la ZAC « Multi-sites » du LUTH et de la DUP initiés par la SEMAG 92 à GENNEVILLIERS
  • Contestation de la DUP rue Victor Basch /avenue Aubert à Vincennes pour le compte des propriétaires de l’ilôt d’immeubles
  • Contestation de la DUP des DOCKS à Saint-Ouen
  • Contestation de la ZAC de FONTENAY à Vincennes
  • Contestation de la ZAC ET DUP des Simonettes à Champigny Sur Marne
  • Contestation de la réalisation d’une ligne de bus en site propre (EST TVM) entre Créteil et Noisy Le Grand
  • Contestation de la ZAC et de la DUP Anatole France à Chevilly-Larue,
  • Contestation de la DUP et ZAC du PLATEAU à Ivry-Sur-Seine initiée par l’AFTRP
  • Contestation de la DUP de la ZAC des BOIS DE ROCHEFORT à Cormeilles-En-Parisis
  • Contestation de la ZAC PARIS CARNOT et de la DUP du quartier Leriche à Massy
  • Contestation de la DUP et de la ZAC de la Bongarde à Villeneuve La Garenne
  • Contestation de la DUP et de la ZAC A Saint-Thibaut-Des-Vignes
  • Contestation de la ZAC Multi-sites à Villeneuve-Saint-Georges
  • Contestation de la DUP du 210 rue de Fontenay à Vincennes
  • Contestation de la DUP et de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand
  • Contestation de la DUP et de la ZAC IVRY CONFLUENCES à Ivry-Sur-Seine
  • Contestation de la DUP de la ZAC des Champs Philippe à La Garenne Colombes
  • Contestation de la DUP de la Cité Industrielle à Vincennes
  • Contestation du projet d’aménagement du secteur Nord du Quartier Cristino Garcia Landy à Saint-Denis (93200)
  • Contestation du projet de renouvellement urbain de l’impasse Lenain à Vincennes
  • Contestation d’une Opération de rénovation urbaine du centre ancien de Nanterre
  • Contestation d’une DUP de rénovation urbaine à Angoulême aux fins de résorption des anciennes friches industrielles
  • Contestation de la DUP de réhabilitation urbaine du quartier de l’Eure au Havre
  • Conseil pour la contestation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) à Crozant (23160)
  • Action aux fins de constat de perte de base légale de la DUP (déclaration d’utilité publique) et de restitution du bien ou d’indemnisation suite à l’annulation de la DUP et de l’arrêté de cessibilité à Vincennes (cité industrielle de Vincennes)
  • Conseil pour la Commune de Tampon sur l’exercice du droit de rétrocession en matière d’expropriation
  • Observations auprès du commissaire enquêteur ZAC Jyrondelles à Prissé (Saône et Loire)
  • Déclaration d’utilité publique logements ZAC jyrondelles à Prissé (Saône et Loire)
  • Contestation de la déclaration d’utilité publique Eco quartier Remire-Montjoly en Guyane française
  • Observations devant le Commissaire enquêteur et contestation d’une déclaration d’utilité publique concernant un parking, un hôtel et un cinéma à Vincennes (94)
  • Consultation modification d’une déclaration d’utilité publique sur le périmètre de l’enquête publique dans le cadre du projet du Grand Paris
  • Contestation de la déclaration d’utliité pubique de la Croix de l’Orme à Bruyère le Chatel
  • Conseil sur un projet de déclaration d’utilité publique et d’évaluation environnementale avec mise en compatibilité du PLU pour la réhabilitation et construction de logements à Cognac, sur l’ancien site de l’hôpital.
  • Conseil sur DUP relative à la ZAC Porte de Paris
  • Assistance de propriétaires pour l’expropriation d’un immeuble situé bd de la république 92250 LA GARENNE COLOMBES
  • Conseil relatif à un projet d’aménagement rue du Bras de Fer à Evry,
  • Conseil d’un propriétaire d’hôtel restaurant riverain d’un projet de permis d’aménager à Chatel Guyon (63140) portant sur la construction d’un parking en lieu et place des Thermes Henry
  • Conseil des Communauté de communes des Vallées du Clain, Communauté de communes du Montmorillonnais, Communauté de communes du Lussacois, Commune de Lussac-les-Châteaux, Commune de Peyrilhac, Commune de Roches-Prémarie-Andillé, Commune d’Iteuil, Commune d’Alsonnes, Commune de Gizay, Commune de Vernon pour la contestation de la DUP du 10 janvier 2015 relative à la ligne LGV Poitiers Limoges
  • Conseil des Collectif Non à la ligne à grande vitesse Poitiers-limoges, Association Vienne nature environnement, Association Poitou-Charente nature environnement, Association Barrage nature environnement, Association des maires et adjoints de Creuse, Association Limousin nature environnement, Association Coordination riverains et impactés, Association Ensemble Le Palais autrement, Association Vigilance Peyrilhac pour la contestation de la DUP du 10 janvier 2015 relative à la ligne LGV Poitiers Limoges

Le Cabinet GMR AVOCATS intervient en Conseil sur les grands projets d’aménagement :

  • Notre Dame des Landes
  • LGV Poitier-Limoges
  • LGV Nîmes Montpellier
  • Canal Seine Nord
  • Grand Paris
  • Autoroute A 304 dans les Ardennes
  • Contournement de Valenciennes
  • Nouvelle Route du Littoral à la Réunion
  • Contournement de Saint-Flour
  • Boulevard Périphérique de Tours
  • Projets d’élargissement de l’autoroute A63
  • Liaison autoroutière A89-A6
  • DUP du contournement sud d’Auxerre
  • Projet de contournement de Montpellier
  • Projet de contournement de Mende
  • Rocade Sud de Château-Gontier
  • Francilienne de Cergy Pontoise à Poissy Orgeval
  • DUP de la mise à 2×3 voies de la rocade ouest de Bordeaux
  • DUP mise à 2×2 voies entre Remomeix et Frapelle de la RN 59
  • DUP mise à 2×2 voies de la RN 21 entre Agen et Villeneuve-Sur-Lot…

Le Cabinet GMR AVOCATS est également intervenu pour de nombreuses contestations de décisions de préemption :

  • Contestation d’une décision de préemption de la Commune de L’Ile d’Aix pourtant sur une maison d’habitation
  • Contestation d’une décision de préemption quartier de « la Varenne » à Noisy-le-Grand
  • Contestation d’une décision de préemption « secteur Chateaudun » à Boulogne Billancourt
  • Contestation d’une décision de préemption à Paris
  • Contestation d’une décision de préemption secteur du « Gournay Cossonneau » à Noisy-le-Grand
  • Contestation d’un périmètre de préemption « espaces naturels sensibles » à Sarzeau (Morbihan)
  • Contestation d’un droit de préemption urbain de la Plaine Commune à Saint-Denis (93) d’un bâtiment situé 26 rue Catulienne à Saint-Denis (93200)
  • Contestation d’une décision de préemption de la Ville de Paris pour un immeuble situé 5 Place d’Aligre (75012)
  • Etude du droit de préemption d’un fermier et de la SAFER
  • Etude d’une décision de préemption de la Commune de Noisy-le-Grand pour des locaux à usage de bureaux situés 11 et 21 rue de l’Université à Noisy-le-Grand
  • Etude de la validité d’une décision de préemption de la Ville de Paris, portant sur un immeuble situé 83 rue de Clignancourt 75018 Paris
  • Etude de la légalité d’une décision de préemption pour un pavillon d’habitation situé 86-88 rue de la Convention à La Courneuve suite à une préemption par Plaine Commune (EPFIF)
  • Etude du droit de préemption agricole d’un fermier sur la commune d’Orsay (91)
  • Contestation d’une décision de préemption de la Ville du Bourget pour des bureaux et une usine situés au 43 bis rue du Commandant Rolland
  • Contestation d’une décision de préemption avenue de la République à Montgeron
  • Assistance et défense de la commune de Saint-Gaultier (Indre) dans la contestation de ses décisions de préemption
  • Assistance et défense de l’établissement public foncier (EPF) de Poitou-Charente dans la contestation de ses décisions de préemption
  • Défense d’une décision de préemption à COGNAC (Charente Maritime) devant le tribunal administratif de Poitiers pour le compte d’un établissement public foncier
  • Fixation des indemnités suite à une décision de préemption portant sur une propriété avenue d’Argenson à Châtellerault pour constitution d’une réserve foncière
  • Défense sur une contestation administrative de la légalité d’une décision de préemption dans la commune de Thouars prise par la Communauté de Communes du Thouarsais pour revitaliser le centre bourg
  • Défense d’un Etablissement public foncier pour la procédure d’appel dans le cadre de la fixation du prix d’une préemption à Saint Xandre (Charente maritime)
  • Défense d’une décision de préemption rue Audran à la Rochelle devant le Tribunal administratif de Poitiers
  • Fixation judiciaire du prix d’un bien préempté rue Audran à la Rochelle devant le juge de l’expropriation de la Rochelle
  • Fixation d’indemnités dans le cadre d’une décision de préemption au tribunal de grande instance de Niort pour des biens situés avenue de Limoges à Niort
  • Assistance d’un établissement public foncier dans la préemption d’une propriété impasse des Ajoncs à PUILBOREAU en vue de la production de logements sociaux
  • Assistance d’un établissement public foncier dans la préemption d’une parcelle bâtie à la Rochelle, Boulevard André Sautel, en vue de densifier et restructurer le centre urbain et de développer l’offre de logements
  • Assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de la prise en charge des frais de dépollution en cas de préemption à Saint-Agnant

Plus précisément, l’intervention du Cabinet GMR AVOCATS se fait à différents stades de la procédure d’expropriation, le mieux étant d’intervenir le plus en amont :

  • Procédure d’Alignement
  • Concertation et débat public
  • Création de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)
  • Modification de Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Suivi Enquête Publique et Commissaire enquêteur
  • Déclaration d’Utilité Publique
  • Déclaration de projet
  • Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
  • Décision de préemption
  • Ordonnance d’expropriation
  • Arrêté de cessibilité
  • Servitude d’utilité publique
  • Interdiction d’habiter
  • Expulsion
  • Habitat insalubre (procédure d’insalubrité, loi Vivien)
  • Aménagement foncier (remembrement)
  • Fixation d’indemnités devant le juge de l’expropriation, visite des lieux, offres, accords amiables
  • Procédure de rétrocession