Urbanisme

Le cabinet GMR AVOCATS intervient pour les propriétaires, les associations de riverains, d’habitants et de commerçants, les collectivités et leurs établissements, ainsi que les promoteurs pour le traitement des problèmes d’urbanisme dans toute la France.

Ainsi, le cabinet est le Conseil d’Associations en matière d’urbanisme :

  • Association de défense sur quartier des Simonettes à Champigny-sur-Marne
  • Association Urbanisme Esprit Libre Village à la Garenne Colombes
  • Association de Défense du Quartier des Bas Heurts à Noisy-Le-Grand (« blog de Noisy » sur internet)
  • Association de l’Observatoire Indépendant du Cadre de Vie pour la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire
  • Association Vajra Triomphant Mandarom Aumisme
  • Association Préservons Marolles (voir site internet)
  • Association de défense des commerçants ESSOR CAMPINOIS à Champigny-Sur-Marne
  • Association Bussy-Saint-Georges Avenir
  • Association Tartre Mulet pour l’aménagement rue d’Argenteuil à la Frette-Sur-Seine
  • Association de Défense des Musulmans de Clamart
  • Association Ivry sans Toit (voir site internet)
  • Association de défense des résidents des Yvris à Noisy-Le-Grand
  • Association de défense du cadre ancien de Bourg La Reine
  • Association de défense du cadre de vie du centre-ville de Villiers-sur-Marne
  • APEI l’Espoir au Perreux-sur-Marne
  • ASL La Payelle à Bondues 59910
  • Association de défense Gournaisien à Gournay-sur-Marne
  • CODEVI (Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants)

Le Cabinet est intervenu récemment dans l’étude de la légalité de nombreux plans locaux d’urbanisme (PLU) tant en conseil, au stade de l’enquête publique, qu’en contentieux, pour des modifications de zonage d’urbanisme, contestations de classement ou de déclassement de zones :

  • PLU de Noisy-Le-Grand (jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 juin 2010)
  • PLU de la commune de Rubelles  (jugement du Tribunal administratif de Melun du 16 juin 2011)
  • PLU et zonage d’assainissement de Marolles-En-Brie (jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 janvier 2012)
  • PLU de Saint-Denis-La-Reunion
  • PLU D’hyeres-Les-Palmiers, commune du Parc national de Port Cros
  • PLU de Castellane, commune du Parc Naturel Régional du Verdon
  • PLU de la Frette-Sur-Seine (Val-D’oise)
  • PLU de Saint-Dionisy (Gard)
  • PLU de Callian (Var)
  • PLU de Somain (Nord)
  • PLU de Vincennes
  • PLU de Viry-Chatillon
  • PLU de Pontault-Combault
  • PLU de Metabief (Doubs)
  • PLU de Saint-Lubin-De-La-Haye (Eure-et-Loire)
  • PLU de Sarzeau (Morbihan)
  • PLU de Douains (EURE)
  • PLU de Montévrain (Seine et Marne) ;
  • PLU de Villiers-sur-Marne (Val de Marne)
  • PLU d’Ault (Somme)
  • PLU de Bondues (59910)
  • PLU de Bagneux
  • PLU de Gagny
  • PLU de Stains (contestation zonage)
  • PLU de Cachan (par voie d’exception de contestation d’un permis de construire)
  • PLU de Gournay sur Marne

Le Cabinet intervient également dans le cadre de la contestation de permis de construire d’immeubles d’habitation, de locaux commerciaux ou d’édifices cultuels, ainsi que dans la contestation de déclarations préalables et de refus de permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager, certificat d’urbanisme :

  • Assistance apportée au propriétaire d’un supermarché Franprix pour défendre la validité de son permis de construire à Brunoy (91)
  • Contestation d’un permis de construire rue Emile Cossonneau à Noisy-Le-Grand (annulation par TA 31 octobre 2013)
  • Contestation d’un permis de construire de maisons d’habitation à Chaville (Hauts-de Seine) rue Vital Foucher
  • Contestation permis de construire Bowfond Marignan à La Garenne Colombes
  • Contestation du permis de construire de la plateforme Charlesfoix rue Molière à Ivry Sur Seine (ZAC IVRY CONFLUENCES)
  • Contestation de plusieurs permis de construire à Marolles-En-Brie
  • Contestation d’un permis de construire de la mairie d’Ersa en Corse
  • Contestation d’un permis de démolir dans la ZAC FONTENAY à Vincennes
  • Contestation d’un permis de construire de 37 logements AKERYS PROMOTION rue du Try à Montmorency
  • Contestation d’un permis de construire « Entrée de Ville » de commerces et bureaux des NOUVEAUX CONSTRUCTEURS à Bussy-Saint-Georges
  • Contestation de permis de construire à La Plaine Saint-Denis (93)
  • Contestation de permis de construire opération MAC DONALD Boulevard Mac Donald (Paris 19éme)
  • Contestation de permis de construire à Montevrain pour un ensemble de 156 logements et un parc de stationnement dans la ZAC des Frênes
  • Contestation de permis de construire 95 logements COGEDIM à Noisy le Grand
  • Contestation d’un permis de construire rue de Stalingrad à Noisy-Le-Grand (SCI Porte les Noisy) (annulation par jugement du Tribunal administratif de Montreuil 19 septembre 2013 ; confirmée par la CAA de Versailles le 19 juin 2014)
  • Contestation d’un permis de démolir accordé à la SADEV 94 à Ivry-Sur-Seine 68-70 rue Jean jacques Rousseau
  • Analyse de la légalité d’un permis de construire accordé à BOUYGUES IMMOBILIER à Ivry-Sur-Seine, 46 rue Molière (ZAC IVRY CONFLUENCES)
  • Contestation d’un permis de construire 66 rue Jean Jacques Rousseau (ZAC IVRY CONFLUENCES) ;
  • Analyse de la légalité d’un permis de construire accordé à la société EUROPEAN HOMES à Marolles-en-Brie
  • Etude de la légalité d’un permis de construire situé en zone Espace Boisé Classé rue Delacoux à Montmorency (Val-d’Oise)
  • Contestation de la légalité d’un permis de construire délivré à la société VALOPHIS HABITAT, situé rue Pierre Bezançon à Marolles-En-Brie
  • Contestation d’un permis de construire délivré à la société 3F à CLAMART
  • Etude de la légalité d’un permis de construire situé 143 rue de Fontenay à Vincennes
  • Contestation de la légalité d’un permis de construire situé 72-74 avenue de Choisy à Bonneuil-Sur-Marne délivré à la société SEMABO pour des logements et commerces
  • Etude de la légalité du futur permis de construire du centre commercial « Les Promenades de Champigny »
  • Contestation d’un permis de construire délivré à la société VINCI situé rue Alexandre Coutureau à Saint-Cloud (92)
  • Contestation d’un permis de construire délivré à une SCI 2 avenue Conté à La Garenne-Colombes
  • Contestation d’un arrêté municipal de refus de permis de construire à Chambray (27)
  • Etude de la légalité d’un permis de construire à Asnières-Sur-Seine délivré à la société KAUFFMANN BROAD
  • Contestation de la légalité d’un permis de construire délivré rue du Moulins à Puteaux
  • Contestation de la légalité d’un permis de construire accordé avenue Paul Vaillant Couturier à Noisy-Le-Grand
  • Contestation d’un arrêté interruptif de travaux pris par le Maire de Kourou (Guyane)
  • Contestation d’un permis de construire de 21 logements rue Jean Jacques Rousseau à Issy-Les-Moulineaux délivré à la société DEV 92
  • Contestation de la délibération municipale de la Ville de Villiers-Sur-Orge cédant un terrain à un prix manifestement bas
  • Contestation de la délibération municipale de la Ville de Marolles-En-Brie réduisant le prix de cession d’un terrain à un promoteur
  • Contestation d’un permis de construire de la société COGEDIM situé 90-94, rue Jules Lagaisse à Vitry-Sur-Seine
  • Contestation d’un permis de construire relatif à deux pavillons sis avenue Carnot à Carrieres-Sur-Seine
  • Contestation d’un refus de permis de construire d’une maison secondaire à caractère familial en zone naturel à urbanisation diffuse sur le territoire de la commune de Saint Lubin de La Haye
  • Contestation d’un refus de permis de construire un immeuble collectif de 5 logements à LA FRETTE SUR SEINE
  • Contestation d’un permis de construire à Villiers-Sur-Marne, impasse de la Vallière
  • Contestation d’un permis d’aménager 41 lots à Montevrain
  • Contestation d’un permis de construire 29 logements situés Rocade de la Croix saint Georges à Bussy-Saint-Georges
  • Contestation d’un permis de construire de 221 logements à Bussy-Saint-Georges
  • Contestation d’une opposition à déclaration de travaux de la société HARTWOOD à PARIS et contentieux pénal pour infraction à l’urbanisme
  • Analyse de la légalité d’un dossier de déclaration de travaux pour une véranda à Argenteuil
  • Défense d’un permis de construire une gare de péage à Ramonville-Saint-Agne ;
  • Défense d’un permis de construire un immeuble d’habitation à Bois-Guillaume
  • Contestation d’un permis d’aménager un golf à Marolles-En-Brie
  • Contestation d’un retrait d’un permis de construire un édifice cultuel à Castellane
  • Etude de la légalité d’un certificat d’urbanisme à SUHESCUN (64780)
  • Etude de la validité d’une servitude de passage 4-5 route de la Madeleine à Cayenne (Guyane)
  • Refus de permis de construire un centre de tri des déchets verts à Saint-André (Réunion)
  • Suivi de la contestation d’arrêtés interruptifs de travaux à Kourou (Guyane) ;
  • Suivi de la contestation de décisions de sursis à statuer à demande de permis de construire à Kourou (Guyane)
  • Contentieux pénal de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme et de refus de visite à Marolles en Brie
  • Contestation au nom d’un promoteur immobilier du refus d’un permis de construire par la Mairie de la Frette sur Seine (95530) pour la construction d’un immeuble collectif d’habitation rue Général Alaurent
  • Assistance juridique pour la société SEMARDEL dans l’extension d’un site industriel à Vert-le-Grand et le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une installation classée à Ballancourt
  • Suivi des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation à Sarzeau
  • Contestation du SDRIF (schéma directeur d’aménagement de la région Ile de France) devant le Conseil d’Etat pour le compte de l’Association Préservons Marolles
  • Actions devant le Tribunal correctionnel pour infractions au droit de l’urbanisme pour le compte de la Ville de Leuville-Sur-Orge
  • Défense d’un permis de construire à Bormes les Mimosas (Var)
  • Contestation d’un refus de permis de construire à Bussy-Saint-Georges ;
  • Contestation d’un permis de construire 206 logements MONTOIT IMMOBILIER à Noisy-le-Grand ;
  • Contestation d’un permis de construire 63 logements collectifs à La Garenne-Colombes ;
  • Analyse de la légalité d’un permis de construire 172 logements à Montévrain (77 144) ;
  • Contestation d’un permis de construire BOUYGUES IMMOBILIER à Montévrain (77 144) ;
  • Contestation d’un permis de construire 38 logements EUROPEAN HOMES à Quincy-Sous Sénart (91 480) ;
  • Contestation d’un permis de construire rue Auguste Demmler à Bourg-la-Reine (92 340) ;
  • Contestation d’un permis de construire délivré par la commune de la Courneuve ;
  • Contestation d’un refus de certificat d’urbanisme à la Frette-sur-Seine (95 530) ;
  • Contestation d’un permis de construire boulevard de la République à Saint-Cloud (92 210) ;
  • Contestation d’un refus de permis de construire à Stains ;
  • Défense d’un permis de construire une maison individuelle à Ferolles-Attilly (77 150) ;
  • Assistance juridique et contentieuse d’une commune pour défendre la validité d’un retrait de permis d’aménager ;
  • Assistance juridique et contentieuse d’une commune (Perthes en Gâtinais) pour défendre la validité d’un retrait de déclaration préalable en vue d’un lotissement ;
  • Défense d’un permis de construire, situé avenue du 8 mai 1945 au Perreux-Sur-Marne, obtenu par une association reconnue d’utilité publique pour la construction d’un foyer d’hébergement pour adultes handicapés dans le cadre d’un recours exercé par les riverains de ce projet
  • Défense d’un permis de construire pour le compte d’un promoteur à Montevrain
  • Contestation d’un plan de division et d’une déclaration de travaux à Chevreuse (route de Choisiel)
  • Contestation d’un permis de construire à Crécy-les-Meaux
  • Contestation d’un refus de certificat d’urbanisme à Champigny-sur-Yonne, rue du Fond de l’Epine 89340
  • Etude des possibilités d’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel à Limoges
  • Recours gracieux aux fins de solliciter le raccordement d’électricité et d’eaux pour un terrain en zone naturelle à Haravilliers (95)
  • Contestation pour le compte d’un promoteur d’un refus de permis de construire avenue Georges Clémenceau à Maisons-Alfort
  • Conseil pour l’obtention d’une déclaration de travaux pour l’aménagement d’une agence immobilière à Sucy-en-Brie
  • Assistance pour le compte d’un promoteur dans la négociation d’un projet urbain partenarial (PUP) avec la commune de Chalifert
  • Assistance pour le dépôt d’une déclaration de travaux d’un mur de clôture à Ferrolles-Attilly (77)
  • Conseil pour la limitation et la contestation d’une zone classée en espace boisée classée et en AVAP à Brie-Comte-Robert
  • Assistance et conseil pour la contestation de classement en zone agricole ou naturelle (Communes de Saint-Nazaire d’Aude ; Six-Fours ; Gravières ; Trebeurden ; Lully).
  • Assistance et conseil pour la contestation d’un droit de passage et d’une servitude à Varengeville-Sur-Mer
  • Etude des contraintes en matière de parkings et places de stationnements obligatoires au regard du PLU dans la commune d’Asnières sur Seine.
  • Défense d’un permis de construire contesté, pour le compte du bénéficiaire, délivré rue Tosltoï à Issy-les-Moulineaux
  • Etude des possibilités d’indemnisation en cas d’alignement à Triel-sur-Seine
  • Etude pour le compte d’un voisin des possibilités de contester au regard du PLU des travaux d’aménagement intérieurs dans un hôtel situé rue du Bras de Fer à Evry
  • Contestation d’un permis de construire valant division portant sur deux immeubles collectifs situé à Chemin des Portats à Villiers-sur-Marne pour le compte d’un voisin
  • Etude de la légalité d’un permis de construire d’une promotion immobilière de 80 logements rue du Général Gallieni à Villiers-sur-Marne
  • Conseil de la Commune de Perthes en Gatinais dans le cadre de la poursuite d’infractions au PLU et au Code de l’urbanisme pour des constructions en zone naturelle et agricole
  • Conseil de la Commune Perthes en Gatinais pour les constructions illicites de gens du voyage
  • Conseil pour la contestation d’installation d’antennes relais
  • Demande de procès-verbal d’infraction et plainte pénale suite à une construction irrégulière en Corse (Ersa)
  • Etude des possibilités de demander un changement de zonage de terrains agricoles situés rue Perys à Ballainvilliers
  • Etude des possibilités de conclure un projet urbain partenarial (PUP) entre un promoteur, la commune de Chalifert et la Communauté de communes de Marne et Gondoire
  • Etude des possibilités de reconstruction à l’identique et d’agrandissement au regard du PLU, ainsi que raccordement ERDF à Vimoutiers
  • Suivi de la modification d’un périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans le Morbihan à Sarzeau
  • Suivi de la contestation d’actes de déclassement et de cession de biens du domaine public à Vincennes et Marolles en Brie ;
  • Etude de la participation des constructeurs dans la ZAC Les Bois Rochefort à Cormeilles en Parisis, et dans un projet de logements à Gouvernes
  • Assistance juridique pour la ville de Paris dans le développement des énergies renouvelables dans les projets de construction et d’aménagement
  • Assistance juridique pour le département du Rhône dans le transfert de la gestion desinfrastructures et réseaux de télécommunications à la Communauté urbaine de Lyon ;
  • Suivi des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation à Sarzeau (Morbihan)
  • Assistance juridique et contentieuse pour la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye lors de la contestation de son Plan Local d’Urbanisme et de son zonage d’assainissement
  • Conseil pour la reconstruction à l’identique à Liginiac (Corrèze)
  • Etude de permis de construire à 5 avenue de la République à Saint Maur des Fossés (94)
  • Contestation d’un permis de construire Chemin des Portats à Villiers-sur-Marne portant sur 2 bâtiments avec 3 logements chacun
  • Déclaration préalable, servitudes de vues et servitude de passage à Château sur Epte (Eure)
  • Demande d’annulation d’un certificat d’urbanisme à Perthes en Gatinais (77)
  • Contestation de refus de permis de construire modificatif (implantation d’une clôture refusée en raison de l’alignement) à Orgeval
  • Etude de la légalité de constructions rue de la Gare à Issy les Moulineaux
  • Conseil pour la contestation d’un arrêté interruptif de travaux pour méconnaissance du permis de construire dans la commune des Clayes-sous-Bois
  • Observations auprès du Commissaire enquêteur et contestation du PLU de Bagneux (92) (contestation du classement de parcelles constructibles en zones vertes inconstructibles)
  • Demande de désenclavement et de servitude de passage à Houilles (78) devant le tribunal de Grande Instance de Versailles sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil
  • Avis sur la possibilité de changer un zonage urbain commercial en zone d’habitation à Villainville (Seine Maritime)
  • Conseil sur le dépôt d’un permis de construire à Cormeilles en parisis (95), plan d’alignement pour élargissement de la voie publique et empiétement de la voie publique sur un terrain privé
  • Défense à un recours contre un certificat d’urbanisme négatif à Perthes-en-Gâtinais
  • Conseil de la commune de Saint André de la Réunion pour l’intervention d’office de la commune sur une maison menaçant ruine
  • Assistance d’un syndicat intercommunal à l’Ile de la Réunion pour mettre en place un projet d’intérêt général (PIG) et une opération d’intérêt national (OIN)
  • Conseil pour un syndicat intercommunal à l’ile de la Réunion pour écarter les dispositions devenues illégales d’un SCOT
  • Etude d’un PUP à Chalifert CHALIFERT (77144)
  • Contestation du renouvellement d’une installation classée (ICPE) portant autorisation d’exploitation d’une carrière d’extraction et de stockage de déchets inertes à Appenai-sous Bellême (Orne)
  • Assistance pour rédaction d’observations au commissaire enquêteur dans le cadre d’un arrêté de cessibilité concernant un hôtel restaurant à Ivry-sur-Seine
  • Cession d’un bien du domaine privé d’une société d’autoroutes à un particulier
  • Présentation d’observations pour le commissaire enquêteur dans le cadre de la révision du PLU de Champigny sur Marne pour le compte d’une association ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine bâti historique et d’œuvrer pour le maintien de l’habitat pavillonnaire
  • Demande d’abrogation du plan d’occupation des sols (POS) de la commune de saint Romain de Jalionas devant le tribunal administratif
  • Contestation d’un permis de construire de 52 logements rue la justice et rue de Coeuilly à Villiers sur Marne accordée à KAUFMAN & Broad Homes
  • Contestation d’un permis de construire de 36 logements au 13-15 rue du docteur Fillioux à Villiers-sur-Marne
  • Contestation d’un PC modificatif du PC du 35 rue Léon Dauer à Villiers-sur-Marne
  • Contestation d’un permis de construire de 41 logements rue du Verger à Villiers-sur-Marne
  • Contestation d’un PC de 107 logements délivré par la Mairie de Montévrain pour le compte d’une association de protection du cadre de vie
  • Action aux fins d’expulsion d’occupant sur le domaine public portuaire pour le compte d’un Port maritime
  • Contestation d’un permis de construire de 54 logements collectifs avenue de Rigny à Bry sur Marne pour le compte de voisins impactés
  • Action en responsabilité pour recours abusif à l’encontre d’un permis de construire à Montevrain
  • Assistance de la Commune de Leuville-sur-Orge assignée devant le TGI d’Evry par un particulier en vue de faire reconnaitre à son profit la prescription trentenaire prévue par les articles 2258 et suivants du code civil sur un terrain
  • Assistance de plusieurs personnes à Remire-Montjoly en vue d’assigner des co-héritiers afin de faire reconnaître la prescription acquisitive sur des propriétés bâties prévue par les articles 2258 et suivants du code civil
  • Etude des possibilités de reconstruction d’un garage et du potentiel de constructibilité en fonction des dispositions du PLU situé impasse Barbier à SIN LE NOBLE (59 450)
  • Assistance juridique d’un propriétaire concerné par un projet d’alignement à Triel sur Seine et victime d’un empiétement de fait de la mairie sur son terrain (emprise irrégulière)
  • Etude d’un permis de construire d’une mosquée à Fosses (95)
  • Refus d’un branchement EDF à l’encontre de gens du voyage à Cely En bière (77)
  • Conseil de riverains et de l’association Coeu de Vey pour la contestation d’une autorisation d’urbanisme accordée pour l’ouverture d’un supermarché LIDL, changement de destination, modification de la devanture et démolition avenue du Maine à Paris (14ème arrondissement)
  • Défense de riverains à Taulhac dommages de travaux publics
  • Contestation de procédure de biens vacants et sans maître en application de l’article 713 du code civil à Leuville-sur-Orge, incorporé au domaine privé communal
  • Conseil d’un propriétaire pour la contestation d’un refus d’une déclaration préalable d’installation d’un châssis de toit de type velux à marolles en brie
  • Contestation d’un permis de construire d’extension d’une maison individuelle accordé par la Commune de Cregy-Les-Meaux pour le compte d’un voisin
  • Contestation d’un permis de construire de la construction d’un ensemble immobilier composé de 5 immeubles de 19 logements chacun et un immeuble de 103 logements à Bussy-Saint-Georges
  • Contestation du PLU d’Andilly 95580 (observations lors de l’enquête publique) en vue de contester pour un propriétaire l’obligation instituée par le PLU de réaliser plus de 50 % de logements sociaux pour toute opération de plus de 6 logements
  • Conseil sur le droit à l’extension des réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et du droit au raccordement à ces réseaux
  • Conseil sur le maintien et l’opposabilité des règles d’urbanisme figurant dans le plan de masse du lotissement ou le cahier des charges aux futures demandes d’autorisations de travaux et conseil sur le caractère contractuel du cahier des charges opposable aux colotis (lotissement à Vaux sur Mer)
  • Recours pour le compte d’un voisin à l’encontre d’une décision de non opposition à déclaration préalable en vue de l’extension d’une construction à usage d’habitation à CHATEAU SUR EPTE (27420)
  • Assistance d’un propriétaire pour des risques de démolition d’un mur de clôture dans le cadre de travaux suite à déclaration préalable sur le terrain mitoyen situés rue Florian à Rambouillet
  • Contestation devant le tribunal administratif d’une opposition à déclaration préalable pour la réalisation d’un lotissement dans la commune de Yerres (91330)
  • Consultation relative à la caducité décennale des règlements de lotissement et de l’opposabilité aux colotis d’un règlement du lotissement interdisant les divisions de terrains dans la commune de Montferrier-sur-Lez (34980)
  • Conseil dans le cadre du changement du PLU à Bidart (64210)
  • Assistance d’un propriétaire dans le cadre de la demande de suspension des travaux et d’expertise judiciaire par un voisin contestant la construction situé rue de la fraternité à Champigny sur Marne
  • Consultation sur la primauté du cahier des charges d’un lotissement par rapport au POS en vigueur qui se contredisent sur la constructibilité d’un terrain à LAGORD
  • Demande de raccordement en eau, gaz et téléphone et d’extension des réseaux pour une construction à Dammartin en Goêle
  • Demande d’annulation d’un permis de construire pour le compte d’un voisin portant sur l’agrandissement d’un pavillon sisi rue Ferdinand Buisson à Champigny-sur-Marne
  • Assistance d’un établissement foncier dans le cadre d’un recours gracieux contre une décision de préemption à Aulnay de Saintonge
  • Etude des incidences du PLU Saint-Witz (95) sur un lotissement
  • Assistance d’une société expropriée propriétaire d’un terrain industriel sis rue d’Amiens à Pierrefitte sur Seine
  • Etude des possibilités de construction sur des parcelles agricoles situées à Brie Comte Robert
  • Extension de l’urbanisation dans le cadre de l’extension de l’urbanisation dans le cadre de la STECAL
  • Engagement de poursuites devant le tribunal correctionnel pour des faits de constructions sans autorisation sur des espaces boisés classés et installation de caravanes en violation de la légalisation sur les espaces boisées classés.
  • Etude de PLU de la ville de Gagny
  • Etude d’un permis de construire rue du Général de Gaulle à Champigny sur Marne
  • Etude des possibilités de contestation du classement d’une parcelle en zone A dans le cadre de la révision du PLU de Trebeurden
  • Contestation d’un permis de construire à Quincy sous Sénart
  • Régime d’indemnité des exploitants agricoles suite à l’acquisition de chemins d’exploitations – DUP Voie Douce
  • Référé préventif suite à une construction d’un promoteur à Fosses
  • Etude des possibilités de contestation d’un classement en zone agricole par le projet de révision du PLU de LA Clusaz
  • Etude du classement en zone verte d’un terrain par le projet de révision du PLU de Houilles
  • Consultation relative à une servitude de passage refusé par la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine (68127) dans le cadre d’un projet de lotissement
  • Troubles de voisinage due à la construction d’un immeuble par un promoteur rue de la tuilerie à Montfermeil
  • Raccordement des réseaux à un lotissement à Miniac-Morvan 35540
  • Assistance de riverains et d’une association dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du PLU de Gournay sur Marne
  • Etude des délais de recours en cas de transfert de pc
  • Demande de servitude ce tour d‘échelle à Villepinte
  • Etude des possibilités de contestation d’un classement en espace de biodiversité à préserver dans le PLU de Gambais
  • Légalité d’un permis de construire a SALAZIE au regard du plan de prévention des risques
  • Recours gracieux contre la décision de non opposition à la une déclaration préalable relative à la construction d’un abri de jardin à Itancourt (02240)
  • Etude de la constructibilité d’un terrain à SALEON (05)
  • Etude des possibilités de constructibilité de parcelles au regard du PLU Saint Fargeau Ponthierry et compatibilité avec le parc naturel régional
  • Lotissement dans commune Banyuls sur mer 66650, opposition des riverains à création d’un lotissement en raison de problématiques liées au stationnement et au stationnement automobile
  • Demande de retrait d’un permis de construire rue des Bordiers à Tours
  • Demande de classement de terrains agricoles en zone constructible à Chelles
  • Demande de classement de terrains en zone constructibles à Lully 74890
  • Etude des possibilités de contestation d’un classement en bâtiment remarquable par le PLU d’une maison sise rue Garibaldi à Saint-Maur-des-Fossés (94100)
  • Possibilité d’installation et de construction sur une parcelle agricole à SAINT GEORGES D’OLERON
  • Consultation relative à la possibilité et risques d’une servitude de passages et moyens de s‘y opposer à Vernon 27200
  • Etude des possibilités de constructions à destination hôtelière au regard du PLU Bobigny dans une zone de bureaux
  • Recours d’un colotis devant le Tribunal administratif de Bordeaux à l’encontre d’un permis de construire délivré par le maire de Bordeaux pour la démolition d’une maison d’habitation et la réalisation d’un immeuble de trois étages à l’intérieur d’un lotissement ; problème de la caducité décennale des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges (L. 442-10 alinéa 1er du code de l’urbanisme). Conseil sur l’action du coloti devant le Tribunal civil de Grande Instance à l’encontre du coloti
  • Etude de la possibilité de contestation d’un PLU à  commune de Noisy sur École (77) en raison du classement d’une parcelle agricole en zone naturelle
  • Autorisation travaux dans le cadre d’un établissement recevant du public (ERP) et avis défavorable de la commission de sécurité à Livry Gargan bd Robert Schuman
  • Contestation d’un permis de construire à Chevreuse pour méconnaissance d’une servitude de passage
  • Défense d’un permis de construire autorisation des modifications apportées à un pavillon à Crégy les Meaux avenue Henri Duflocq intentée par les voisins
  • Avis sur le SCOT de la Réunion
  • PLU de la CIOTA : étude de la contestation du classement de terrains en zone A, auparavant classé en zone AU
  • Demande de CU opérationnel suite à deux CU refusé
  • légalité d’une emprise de fait de la commune sur les terrains privés et sur la cession gratuite d’autres terrains à la commune de Beuvilliers
  • Refus d’un permis de construire pour saturation de la station d’épuration et impossibilité d’extension des réseaux sur la commune de THIL (31530)
  • Contestation d’un refus d’autorisation préalable de travaux pour l’implantation d’une piscine privée sur la commune de Le Val (83143) en raison de la largeur de la voirie et de l’intervention des véhicules de lutte contre les incendies
  • Aménagements et raccordement aux réseaux de terrains situés rue des Terres Saint Denis à Haravilliers en zone naturelle et en site classé
  • Conseil dans le cadre de la modification du PLU de Saint Aquilin de Pacy
  • Conseil pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à Champigny sur Yonne comportant un projet de division
  • Fixation des indemnités d’éviction commerciale au profit d’un commerce de restauration rapide menée par l’établissement public foncier des Yvelines dans le cadre de l’expropriation pour l’aménagement de la ZAC Nouvelle Centralités à Carrière sous Poissy
  • Conseil d’une société concessionnaire d’autoroutes sur l’application du droit de préférence en cas de vente d’un terrain situé à Yvre Leveque prévue par le code Forestier
  • Conseil pour la contestation du classement en zone naturelle d’un terrain situé à Saint Augustin (77515)

Au titre des décisions judiciaires obtenue récemment en la matière, on peut citer :

  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme et du zonage d’assainissement de Marolles en Brie par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 19 janvier 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 novembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rubelles par le tribunal administratif de Melun par jugement du 16 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du  30 décembre 2011, à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hyères-Les Palmiers par le tribunal administratif de Toulon par jugement du 13 décembre 2012 à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de Noisy-le-Grand par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 11 juin 2010 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC Champs-Philippe à La Garennes Colombes par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 22 juin 2012 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par le tribunal administratif de Montreuil par jugement en date du 1er juin 2011 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du  3 août 2010, à la demande du cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 8 octobre (n°1204514) d’un permis de construire concernant un bâtiment d’habitation sur la commune de Chaville (92) à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un voisin.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil d’un permis de construire concernant immeuble collectif d’habitation de 49 logements à Noisy-le-Grand (93), à la demande de voisins.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil puis par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’un permis de construire 99 logements à Noisy-le-Grand (93) ;
  • Annulation par le Tribunal administratif de Bastia, par un jugement en date du 8 octobre 2013, d’un permis de construire concernant une maison individuelle dans la commune d’Ersa en  Haute-Corse (2B), à la demande d’un voisin.
  • Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 11 logements à Noisy-le-Grand (93).
  • Annulation par le Tribunal administratif de Cayenne, par jugement en date du 19 décembre 2013, d’un arrêté interruptif de travaux à la demande du cabinet GMR.
  • Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 37 logements à Montmorency (95).
  • Annulation par le Tribunal administratif de Nîmes en date du 21 novembre 2014 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Dionisy (Gard) (annulation du changement de zonage)
  • Rejet du recours d’une association à l’encontre d’un permis de construire dans la commune de Ferolles-Atilly par un arrêt du 1er décembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Paris
  • Annulation d’un permis de construire accordé à un promoteur pour une promotion immobilière de 206 logements rue du Clos à Noisy le Grand par un jugement du 1er décembre 2006 du Tribunal administratif de Montreuil

Le Cabinet intervient aussi en matière d’urbanisme commercial :

  • Assistance du propriétaire d’un supermarché Franprix pour la contestation de son permis de construire à Brunoy
  • Obtention du refus, par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) du projet de premier magasin du géant américain de la distribution CostcoWholesale, envisagé à Bussy Saint Georges (Seine et Marne) pour une surface prévue de 11.370 m2.
  • Contestation du permis de construire d’un magasin LIDL avenue du Maine à Paris 14ème arrondissement

le Cabinet est intervenu depuis plusieurs années, pour les personnes publique et les concessionnaires de service public suivants: 

    • Commune de Leuville-sur-Orge (Essonne)
    • Commune de Saint Lubin de la HayeE (Eure-et-Loir)
    • Ville de Sceaux (Hauts-de-Seine),
    • Ville de Sartrouville (Yvelines),
    • Ville de Saint-André (Réunion)
    • Ville de Saint-Gaultier (Indre)
    • Département des Yvelines
    • Commune de Douains (Eure)
    • Communauté intercommunale de la Réunion (CIREST)
    • Commune de Perthes-en-Gatinais
    • Commune de Tampon (Réunion)
    • Etablissement Public Foncier des Yvelines
    • Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes
    • Département de Corse du sud
    • Commune de Salazie
    • Commune de Cely-en-Bière
    • Société du Grand Paris (SGP)
    • Ville de Paris (Assistance Schéma directeur des énergies renouvelables dans les projets de construction et d’aménagement)
    • Département du Rhône (Assistance dans le cadre des transfert d’infrastructures et réseaux de télécommunication à la Communauté urbaine de Lyon)
    • Aéroport de Lyon Saint-Exupery (Conseil de la maîtrise d’ouvrage pour l’extension de l’aéroport et l’acquisition de nouveaux terrains)
    • COFIROUTE (Assistance maitrise d’ouvrage dans l’obtention des autorisations d’urbanisme en vue du réaménagement d’une gare de péage et d’un site de covoiturage)
    • Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) (Assistance maitrise d’ouvrage dans l’obtention des autorisations d’urbanisme en vue du réaménagement d’une gare de péage et d’une aire d’autoroute)
    • Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) (Assistance en vue de l’obtention des autorisations d’urbanisme en vue du de la construction d’un parc de stationnement et d’accueil des poids lourds)
    • Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ( étude de la comptabilité du projet de liaison A89-A6 avec les documents d’urbanisme applicables : DTA, PDV et SCOT)
    • Aéroport du Grand Ouest (VINCI) ( étude des problématiques liées au transfert de gestion et au transfert de propriété autoritaire de parcelles du domaine public)

Le Cabinet est également intervenu pour de nombreuses contestations de décisions de préemption  :

  • Contestation d’une décision de préemption de la Commune de L’Ile d’Aix pourtant sur une maison d’habitation ;
  • Contestation d’une décision de préemption quartier de « la Varenne» à Noisy-le-Grand;
  • Contestation d’une décision de préemption « secteur Chateaudun» à Boulogne Billancourt ;
  • Contestation d’une décision de préemption à Paris ;
  • Contestation d’une décision de préemption secteur du « Gournay Cossonneau » à Noisy-le-Grand ;
  • Contestation d’un périmètre de préemption « espaces naturels sensibles» à Sarzeau (Morbihan)
  • Contestation d’un droit de préemption urbain de la Plaine Commune à Saint-Denis (93) d’un bâtiment situé 26 rue Catulienne à Saint-Denis (93200)
  • Contestation d’une décision de préemption de la Ville de Paris pour un immeuble situé 5 Place d’Aligre (75012)
  • Etude du droit de préemption d’un fermier et de la SAFER
  • Etude d’une décision de préemption de la Commune de Noisy-le-Grand pour des locaux à usage de bureaux situés 11 et 21 rue de l’Université à Noisy-le-Grand
  • Etude de la validité d’une décision de préemption de la Ville de Paris, portant sur un immeuble situé 83 rue de Clignancourt 75018 Paris
  • Etude de la légalité d’une décision de préemption pour un pavillon d’habitation situé 86-88 rue de la Convention à La Courneuve suite à une préemption par Plaine Commune (EPFIF)
  • Etude du droit de préemption agricole d’un fermier sur la commune d’Orsay (91)
  • Contestation d’une décision de préemption de la Ville du Bourget pour des bureaux et une usine situés au 43 bis rue du Commandant Rolland
  • Contestation d’une décision de préemption avenue de la République à Montgeron
  • Assistance et défense de la commune de Saint-Gaultier (Indre) dans la contestation de ses décisions de préemption
  • Assistance et défense de l’établissement public foncier (EPF) de Poitou-Charente dans la contestation de ses décisions de préemption

Plus précisément en urbanisme, les domaines d’intervention sont les suivants :

  • Contestation et défense de permis de construire, permis de démolir
  • Contestation de modification, révision de PLU, POS (plan local d’urbanisme)
  • Contestation de classement d’une parcelle
  • Contestation ou demande de servitudes
  • Atteintes au droit de propriété
  • Contestation de Procédure d’Alignement
  • Lotissement et permis valant division
  • Contestation de Création de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)
  • Suivi et contestation d’Enquête Publique, du travail du Commissaire enquêteur
  • Suivi et contestation de concertation insuffisante
  • Déclaration d’Utilité Publique
  • Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
  • Interdiction d’habiter
  • Habitat insalubre (procédure d’insalubrité, loi Vivien)
  • Constructions irrégulières, PV d’infraction, droit pénal de l’urbanisme, poursuites devant le Tribunal correctionnel
  • Troubles de voisinage (Perte de vues, d’ensoleillement, bruits résultant du voisinage)
  • Dommages dus aux travaux publics et ouvrages publics
  • Droit rural