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Expertise en urbanisme et expropriation

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Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant l ...

Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant l ...

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer si l’abstention de réaliser les travaux demandés était, eu égard au coût des travaux rapporté à la gravité du préjudice et à l’existence éventuelle d’une atteinte à l’intérêt général, constitutive d’une faute » [ lire la suite… ]

Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lot ...

Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lot ...

La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir. Un litige naît à propos d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur la création de 4 [ lire la suite… ]

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif ...

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif ...

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif (CE 11 décembre 2019, 419760)       Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. L’opération projetée, qui s’inscrit dans le cadre du projet [ lire la suite… ]

« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos ...

« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos ...

             Le Maire,   Les Riverains,   Le Lotisseur   Patiemment un lotisseur attendait son heure, Un vent mauvais de PLU l’a éloigné Mais qui sait le vent peut tourner… Il me suffirait certainement d’avoir… un… allié…   Faible espoir tant le Puech de Reboul est terrain communal, « Ecologie Ecologie ! » dit une mouche de passage… « Confondant garrigues [ lire la suite… ]

Seconde annulation d’un permis de construire en zone inondable à Gournay-sur-Marne ...

Seconde annulation d’un permis de construire en zone inondable à Gournay-sur-Marne ...

Par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations). Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains qui critiquaient [ lire la suite… ]

Annulation d’un permis de construire à Gournay-sur-Marne en zone inondable du PPRI ...

Annulation d’un permis de construire à Gournay-sur-Marne en zone inondable du PPRI ...

  Par jugement du 20 novembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant vingt-quatre logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations).   Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains [ lire la suite… ]

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par s ...

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par s ...

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros ! Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire [ lire la suite… ]

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict (Civ. 3e, 24 oct. 2019,  n° 18-20.119). Un propriétaire a procédé à la [ lire la suite… ]

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d’aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la [ lire la suite… ]

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le propriétaire d’un fonds servant de passage pour un fonds voisin ne peut pas se voir interdire d’user de l’assiette de la servitude de passage conventionnelle considérée. Importance de la rédaction du titre de servitude de passage L’arrêt permet de rappeler aussi l’importance de la rédaction du titre [ lire la suite… ]




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