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Droit pénal de l’urbanisme – Démolition ...

Droit pénal de l’urbanisme – Démolition ...

L’action en démolition ouverte à la commune sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est une action autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un quelconque préjudice causé par les constructions irrégulières. En effet, dans le cadre d’une action en démolition, « la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de c ...

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de c ...

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77). En janvier 2020, le cabinet GMR AVOCATS a saisi le Tribunal administratif de Melun d’un recours à l’encontre du permis de construire relatif à la construction d’un bâtiment composé [ lire la suite… ]

Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements re ...

Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements re ...

Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements rendus le 27 décembre 2019 du Tribunal administratif de Lyon Le maire de la commune de Bren (26260) avait accordé, au nom de l’Etat, trois permis de construire en vue de la création d’annexes à une maison d’habitation et d’un bureau sur [ lire la suite… ]

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et s ...

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et s ...

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et sa condamnation aux frais de justice. Par jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Meaux, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu le rejet d’une demande de dommages intérêts pour recours abusif formulée par la société BOUYGUES IMMOBILIER [ lire la suite… ]

Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant l ...

Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant l ...

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer si l’abstention de réaliser les travaux demandés était, eu égard au coût des travaux rapporté à la gravité du préjudice et à l’existence éventuelle d’une atteinte à l’intérêt général, constitutive d’une faute » [ lire la suite… ]

Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empi ...

Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empi ...

Par une décision du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la cour de cassation a reconnu l’obligation pour le juge d’appel d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé garantit par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme si [ lire la suite… ]

Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lot ...

Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lot ...

La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir. Un litige naît à propos d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur la création de 4 [ lire la suite… ]

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif ...

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif ...

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif (CE 11 décembre 2019, 419760)       Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. L’opération projetée, qui s’inscrit dans le cadre du projet [ lire la suite… ]

« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos ...

« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos ...

             Le Maire,   Les Riverains,   Le Lotisseur   Patiemment un lotisseur attendait son heure, Un vent mauvais de PLU l’a éloigné Mais qui sait le vent peut tourner… Il me suffirait certainement d’avoir… un… allié… Faible espoir tant le Puech de Reboul est terrain communal, « Ecologie Ecologie ! » dit une mouche de passage… « Confondant garrigues et [ lire la suite… ]

Seconde annulation d’un permis de construire en zone inondable à Gournay-sur-Marne ...

Seconde annulation d’un permis de construire en zone inondable à Gournay-sur-Marne ...

Par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations). Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains qui critiquaient [ lire la suite… ]




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