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Expertise en urbanisme et expropriation

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Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR ...

Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR ...

Le cabinet GMR a obtenu l’annulation partielle du plan local d’urbanisme de Grandchamp (78), par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 février 2019, en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan local d’urbanisme, parcelle qui était auparavant classée en zone agricole. [ lire la suite… ]

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terra ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terra ...

Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane. Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que l’expropriation de ce terrain ne pouvait [ lire la suite… ]

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’une délibération modifiant les équipements pu ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’une délibération modifiant les équipements pu ...

Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée. Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la commune ne pouvait régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté un boulevard situé en dehors [ lire la suite… ]

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ...

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ...

  Un permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que s’il a été préalablement soumis à l’avis de la commission d’aménagement commerciale.   Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la notion d’autorisation d’exploitation commerciale. Les faits soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat étaient les [ lire la suite… ]

Fixation du moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument histor ...

Fixation du moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument histor ...

  Le moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique doit être fixé, non pas au jour de son classement, mais au jour de son achèvement     Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative aux monuments historiques et à la protection de ces derniers. Le code [ lire la suite… ]

Appréciation de l’urbanisation en continuité ...

Appréciation de l’urbanisation en continuité ...

  L’urbanisation en continuité avec l’existant peut s’apprécier, sous certaines conditions, au regard de l’implantation d’un camping   Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une décision du tribunal administratif refusant d’annuler un permis de construire une maison individuelle accordé sur une commune littorale. Pour rappel, le code [ lire la suite… ]

Démolition constructions irrégulières, droits fondamentaux, droit au respect de la vie ...

Démolition constructions irrégulières, droits fondamentaux, droit au respect de la vie ...

Cass. crim., 31 janvier 2017 Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants en [ lire la suite… ]

Permis de construire, association, intérêt à agir, élargissement ...

Permis de construire, association, intérêt à agir, élargissement ...

CE, 20 octobre 2017 En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie notamment au regard de l’objet statutaire de cette association. Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2017 s’écarte quelque peu de ce principe et élargit les facultés d’action des associations. Pour les juges de la cour suprême, même si [ lire la suite… ]




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