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Expertise en urbanisme et expropriation

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Le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un PLU en ce qu’il avait classé u ...

Le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un PLU en ce qu’il avait classé u ...

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018,  l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur [ lire la suite… ]

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment ...

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment ...

Le Conseil d’Etat a jugé que le retrait d’un permis de construire peut intervenir à tout moment, et ce même au-delà du délai raisonnable d’un an, dès lors que le permis a été obtenu par fraude. La Haute juridiction a rappelé que la fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à [ lire la suite… ]

Le préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide d’un bâtiment est un domm ...

Le préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide d’un bâtiment est un domm ...

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a relevé l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur le dommage constitué par la dépréciation d’un bien en raison de l’exécution de travaux publics à proximité du bâtiment. En effet, si le juge de l’expropriation est compétent pour fixer le montant de l’indemnité de dépossession dans le cadre [ lire la suite… ]

Confirmation : Un syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt à agir suffisant ...

Confirmation : Un syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt à agir suffisant ...

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a confirmé qu’un syndicat de copropriétaire dispose d’un intérêt à agir suffisant contre un permis de construire dès lors que, conformément à l’article L-600-1-2 du code de l’urbanisme, les travaux envisagés sont de nature à affecter directement ou indirectement les conditions d’occupation ou de jouissance du bien des requérants. [ lire la suite… ]




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