Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Cet article est référencé dans : Divers, Préemption

En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du dr ...

En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du dr ...

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir. En revanche, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires. Le titulaire doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé. N’engager un recours contre la décision [ lire la suite… ]

Massacre à la tronçonneuse à Villiers-sur-Marne ...

Massacre à la tronçonneuse à Villiers-sur-Marne ...

L’association de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants, CODEVI (www.codevilliers.fr), nous a communiqué un film qu’elle a réalisé récemment sur le saccage de la partie forêt d’une propriété historique en plein centre-ville, ayant appartenu à Madame Sans-Gêne, illustrant une nouvelle étape du bétonnage massif en cours depuis quatre ans à Villiers sur Marne. En [ lire la suite… ]

« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos ...

« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos ...

             Le Maire,   Les Riverains,   Le Lotisseur   Patiemment un lotisseur attendait son heure, Un vent mauvais de PLU l’a éloigné Mais qui sait le vent peut tourner… Il me suffirait certainement d’avoir… un… allié… Faible espoir tant le Puech de Reboul est terrain communal, « Ecologie Ecologie ! » dit une mouche de passage… « Confondant garrigues et [ lire la suite… ]

Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’éco ...

Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’éco ...

  Dans une décision du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une prescription acquisitive trentenaire attachée à une installation destinée à canaliser les eaux pluviales chez le voisin situé en aval constituant une servitude d’écoulement. Un propriétaire souhaitait mettre fin à l’obligation de recevoir sur son [ lire la suite… ]

Environnement : Espèces protégées et dérogation ...

Environnement : Espèces protégées et dérogation ...

Le Conseil d’Etat annule une autorisation de dérogation à la protection des espèces protégées concernant la réalisation d’un projet de centre commercial  (CE, 24 juillet 2019, n° 414353). Plus précisément, le Conseil d’Etat estime qu’un centre commercial de 60 000 m2, prévu sur le plateau de la Menude à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), ne présentait pas une [ lire la suite… ]

Nullité d’une servitude qui interdis toute jouissance du bien par le propriétaire ...

Nullité d’une servitude qui interdis toute jouissance du bien par le propriétaire ...

La Cour de cassation estime qu’une servitude ne peut avoir effet d’interdire toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant (Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 et 18-15.386). Dans cette affaire, un vendeur avait vendu un immeuble à usage d’habitation contenant une clause instituant une servitude à la charge du fonds cédé et [ lire la suite… ]

Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur un terrain agricole ...

Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur un terrain agricole ...

Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur des terres agricoles Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en ce qu’il permettait l’extension d’un golf sur une propriété agricole. En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone [ lire la suite… ]

La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un PLU ...

La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un PLU ...

La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU) Par un jugement du 26 avril 2019, le Tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement un plan local d’urbanisme (PLU) du fait de la destruction d’un corridor écologique. Le PLU prévoyait l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur naturel très riche pour la création d’un [ lire la suite… ]

Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC ...

Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d’aménagement concerté. Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics [ lire la suite… ]




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