URBANISME – L’assignation pour recours abusif à l’encontre d’un permis de construire constitue un mode de défense légitime
URBANISME – L’assignation pour recours abusif à l’encontre d’un permis de construire constitue un mode de défense légitime
Le bénéficiaire d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif doit défendre la légalité de son permis devant le juge.
Une fois cette légalité établie, il dispose ensuite de deux moyens d’action s’il estime que le recours présente un caractère abusif ; il peut tout d’abord, depuis l’ordonnance 2013-638 du 13 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme, présenter une demande de dommages-intérêts au juge administratif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. Il peut également assigner les auteurs du recours considéré comme abusif devant le juge civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2015, la Cour de cassation a jugé qu’une société qui assigne l’auteur d’un recours abusif sur le fondement de l’article 1382 ne commet pas de faute, même s’il exige un montant très élevé de dommages-intérêts. Elle a par ailleurs accueilli la demande du titulaire du permis attaqué, en considérant que le recours exercé contre son titre ne reposait sur aucun moyen sérieux et n’avait pour objet que de lui nuire et de retarder la mise en œuvre de son projet immobilier.