URBANISME – L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés
URBANISME – L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme. La question se posait de savoir si ces dispositions pouvaient être mises en œuvre devant le juge des référés. Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé par la négative : les dispositions prévues à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne peuvent être mise en œuvre que devant le juge du fond.