EXPROPRIATION – Un arrêté préfectoral ne peut pas déclarer cessibles des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC en l’absence d’identification du concessionnaire (CE, 11 décembre 2015, n°372521)
EXPROPRIATION – Un arrêté préfectoral ne peut pas déclarer cessibles des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC en l’absence d’identification du concessionnaire (CE, 11 décembre 2015, n°372521)
Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en l’absence d’identification du concessionnaire chargé de cet aménagement et bénéficiaire, à ce titre, de l’expropriation.
Pour cette raison, un arrêté de cessibilité par lequel le préfet déclare des terrains cessibles à une société concessionnaire doit être annulé suite à la résolution ou l’annulation de la convention de concession. En revanche, ni la résiliation de la convention, ni l’annulation par le juge de la délibération autorisant la signature de la convention de concession d’aménagement ou de la décision de la signer, ni une injonction de saisir le juge du contrat, ne conduisent à annuler, par voie de conséquence, un tel arrêté de cessibilité.
En l’espèce, en se bornant à relever que la décision de signer la concession d’aménagement avait été annulée par le juge de l’excès de pouvoir et que le juge de l’exécution avait enjoint à la communauté d’agglomération de Montpellier de saisir le juge du contrat, pour en déduire que l’arrêté de cessibilité devait être annulé, la Cour a commis une erreur de droit.
Cette solution vient confirmer une position analogue du Conseil d’État, tenu lors de sa décision du 26 février 2014 (CE, 26 fév. 2014, n° 360820 ; 360903 ; 360948).
CE, 11 décembre 2015, n° 372521, inédit au recueil Lebon
Cabinet GMR Avocats
GRANGE-MARTIN-RAMDENIE