Annulation en vue d’une déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire LGV POITIERS LIMOGES
Annulation en vue d’une déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire LGV POITIERS LIMOGES
Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de Vernon, de Peyrilhac, de Gizay, d’Aslonnes, d’Iteuil, de Roches-Prémarie-Andillé, de Lussac-le-Château, devant le Conseil d’État a contesté le décret du 10 janvier 2015, déclarant d’utilité publique la ligne à grande vitesse (LGV) POITIERS LIMOGES .
Lors de l’audience devant le Conseil d’Etat du 23 mars 2016, le rapporteur public a estimé que cette requête était fondée et a conclu à l’annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV pour deux raisons.
En premier lieu, le Rapporteur a estimé que l’argument des requérants tenant à l’insuffisance de l’évaluation socio-économique était justifié.
Prévu par la loi du 30 décembre 1982 « LOTI », dont l’article 14 fut codifié à l’article L1511-6 du Code des transports, l’étude socio-économique doit préciser le financement du projet.
Comme le soutenait le cabinet GMR, le rapporteur public relève que le dossier d’enquête publique est « muet » sur les modalités de financement, se contentant d’évoquer deux scénarios de financements, l’un sur fonds publics et l’autre recourant au partenariat public privé (PPP), sans plus de détail.
Le rapporteur partage l’opinion des requérants selon lequel le financement est même hypothétique.
Le rapporteur relève notamment l’insuffisance du taux de rentabilité interne (TRI) du projet, inférieur au taux de 4% recommandé par le Commissariat Général aux Plans.
En second lieu, le cabinet GMR soutenait que le bilan coûts avantages du projet était négatif et l’utilité publique du projet n’était pas démontrée. Le rapporteur public du Conseil d’Etat a indiqué qu’il partageait cet avis.
Le rapporteur public a estimé que le coût du projet était excessif, et non financé, tout en présentant des atteintes importantes au droit de propriété et un impact écologique sous-estimé, notamment sur les zones humides.
Au titre des inconvénients du projet, le rapporteur relève également les retombées négatives du projet sur la ligne historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), ce qui fait craindre un préjudice important pour l’aménagement du territoire.