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Obligation d’information du titulaire du droit de préemption

Obligation d’information du titulaire du droit de préemption

Cass. 3e civ. 15 septembre 2016 n° 15-21916

Avant la loi du 20 mars 2014 modifiant l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme, « …le vendeur n’avait pas l’obligation formelle d’informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d’intention d’aliéner, qu’une installation soumise à déclaration ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain … ».

 

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