CE, 6 juillet 2016, n° 371034
Contrôle du juge : limitation au périmètre de l’opération
Lors de l’appréciation du caractère d’utilité publique d’une opération d’expropriation le juge doit contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente
Toutefois, ce même juge n’avait pas à rechercher en l’espèce « si les objectifs de la zone d’aménagement concerté pouvaient être atteints dans le cadre d’un projet ne comprenant pas cette parcelle, au lieu de se borner à s’assurer que l’inclusion de cette parcelle dans le périmètre d’expropriation n’était pas sans rapport avec l’opération d’aménagement déclarée d’utilité publique ».