CE, 9 octobre 2017
L’administration responsable de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dispose de la faculté de revenir sur cette autorisation y compris après l’avoir délivrée, dès lors qu’elle a connaissance d’une fraude du demandeur.
Le Conseil d’État affine ici cette jurisprudence, en jugeant que l’administration qui découvre l’existence d’agissements frauduleux peut effectivement procéder au retrait de l’autorisation après sa délivrance, et, surtout, qu’elle peut le faire sans condition de délai.
Mots clés : Permis de construire, fraude du demandeur, retrait de l’autorisation, absence d’un délai de retrait