Permis de construire, association, intérêt à agir, élargissement

CE, 20 octobre 2017

En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie notamment au regard de l’objet statutaire de cette association.

Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2017 s’écarte quelque peu de ce principe et élargit les facultés d’action des associations.

Pour les juges de la cour suprême, même si l’objet figurant dans les statuts apparaît détaché des considérations urbanistiques, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de leur impact.

Mots clés : Permis de construire, association, intérêt à agir, objet, nature du projet