Confirmation : Un syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt à agir suffisant pour agir contre un permis de construire
Confirmation : Un syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt à agir suffisant pour agir contre un permis de construire
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a confirmé qu’un syndicat de copropriétaire dispose d’un intérêt à agir suffisant contre un permis de construire dès lors que, conformément à l’article L-600-1-2 du code de l’urbanisme, les travaux envisagés sont de nature à affecter directement ou indirectement les conditions d’occupation ou de jouissance du bien des requérants.
L’intérêt à agir contre un permis de construire a donc été reconnu à un syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé à proximité immédiate, lequel risquait de voir leur cadre de vie changé en raison des travaux.
Conseil d’Etat, 1ère sous-section, 18 mai 2018
Mots clés : intérêt à agir, permis de construire, syndicat de copropriétaires