Selon l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme tel qu’il a été modifié par la loi ELAN, il sera possible de construire sur les espaces verts des lotissements et ainsi vaincre la volonté de certains colotis.
Cependant, seule une majorité qualifiée de colotis peuvent décider de construire (ou de céder pour permettre à un promoteur de construire) sur les espaces communs du lotissement :
« Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable ».
L’unanimité pour le changement d’affectation des parties communes du lotissement n’est donc plus exigée.
Nul doute que ce texte incitera les prospecteurs des sociétés de promotion de se mettre en quête de « délaissés » des lotissements anciens et démarcher les colotis afin, à condition d’obtenir l’accord (probablement contre espèces sonnantes et trébuchantes) de la majorité d’entre eux, de les transformer en terrains à bâtir : un nouveau marché s’ouvre que l’exigence hier indépassable de l’unanimité maintenait fermé.