Annulation d’une délibération municipale portant atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modifiant illégalement le dossier de réalisation d’une ZAC
Annulation d’une délibération municipale portant atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modifiant illégalement le dossier de réalisation d’une ZAC
Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une délibération municipale de la Commune d’ELNE (Pyrénées Orientales), par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2018, pour atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modification illégale du dossier de réalisation d’une ZAC au regard de l’article L 311-6 du code de l’urbanisme
Par délibération du Conseil municipal d’Elne du 12 avril 2017, la Commune a intégré au programme d’équipements de la zone d’aménagement concerté « Las Closes » l’aménagement du boulevard Narcisse Planas alors que l’aménagement de cet voie publique se situait à l’extérieur du périmètre de ladite zone d’aménagement concertée (ZAC).
Or, les habitants de cette ZAC, acquéreurs des lots ainsi aménagés, devaient, à ce titre, supporter les frais d’aménagement répercutés par l’aménageur.
A la demande des habitants, acquéreurs des lots de la ZAC « Las Closes », le Cabinet GMR a obtenu l’annulation de la délibération précitée en ce qu’elle intégrait dans le cahier des charges de réalisation de la ZAC le réaménagement de ce boulevard situé en dehors du périmètre de la ZAC et ne devant pas bénéficier principalement aux habitants de la ZAC.
La Commune se bornait à alléguer que le boulevard à réaménager, mise à la charge de l’aménageur de la ZAC et ensuite aux frais des acquéreurs des lots, devait aussi profiter et être utilisé par les habitants de la ZAC.
Néanmoins, le Tribunal écarte ce raisonnement pour violation de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme et atteinte aux principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, la délibération communale revenait à faire supporter aux seuls acquéreurs de parcelles situées dans la ZAC le financement des équipements publics devant bénéficier à tous les habitants de la ville.