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Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR

Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR

Le cabinet GMR a obtenu l’annulation partielle du plan local d’urbanisme de Grandchamp (78), par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 février 2019, en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan local d’urbanisme, parcelle qui était auparavant classée en zone agricole. Les élus n’ont pas le droit de participer à ce type de vote s’ils sont intéressés. Ce genre de pratique confine au favoritisme.

Cet article est référencé dans : Jurisprudence • Urbanisme

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