Annulation d’un permis de construire à Gournay-sur-Marne en zone inondable du PPRI
Annulation d’un permis de construire à Gournay-sur-Marne en zone inondable du PPRI
Par jugement du 20 novembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant vingt-quatre logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations).
Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains et une association qui critiquait le zonage du PLU ( zone UAa du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Gournay-sur-Marne) entraînant une imperméabilisation des sols par une constructibilité excessive.
Faisant droit à cette demande, le Tribunal a constaté que l’article UA.9 du PLU ne prévoit pas d’emprise maximum pour les constructions nouvelles, lesquelles participeront pourtant à accroître les surfaces de sols artificiels imperméabilisées. De même, il a constaté que l’article UA.13 du PLU n’impose pas de surface de pleine terre suffisante permettant le drainage des eaux.
Compte tenu de du risque d’inondation menaçant la zone, qui avait connu des inondations dramatiques en février 2018, avec des conséquences graves pour les habitations et la population, la Commune aurait dû réglementer l’emprise maximum des constructions et imposer une surface minimale d’espaces de pleine terre.
Le Tribunal a donc conclu à l’illégalité du permis de construire et à son annulation.