En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du droit de préemption ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat)
En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du droit de préemption ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat)
Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir.
En revanche, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires. Le titulaire doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé.
N’engager un recours contre la décision de préemption qu’en cas d’accord de l’ensemble des indivisaires
Cette précision apportée par la Cour administrative de Bordeaux doit inviter les indivisaires dont le bien est préempté à n’engager un recours contre la décision que s’ils sont tous opposés à cette décision. A défaut, les indivisaires s’opposant à la décision de préemption ne pourront en tout état de cause pas récupérer leur bien, même en cas d’annulation de la décision de préemption.
CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat