Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Qu’en est-il du délai l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain pendant le confinement ?   Les ordonnances adaptant les délais en matière administrative pendant la période de confinement ne font pas état d’un point pourtant essentiel, celui de l’obligation d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.   Conformément aux règles d’urbanisme (C. urb., [ lire la suite… ]

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment   Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier, notamment en raison d’un défaut de mention des voies et délais de recours, ne peut être attaquée que dans un délai d’un [ lire la suite… ]