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Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lot ...

Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lot ...

La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir. Un litige naît à propos d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur la création de 4 [ lire la suite… ]




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