Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé par la Cour pour un autre motif). La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 [ lire la suite… ]




ARTICLES RÉCENTS


CATÉGORIES


QUESTIONS FRÉQUENTES



ARCHIVES