Préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide ayant participé à la dépréciation de l’indemnité d’expropriation Le préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide d’un bâtiment est un dommage de travaux publics quand bien même cet élément aurait participé à la dépréciation du montant de l’indemnité d’expropriation. Ainsi, la demande en réparation pour ce motif doit [ lire la suite… ]