Fixation du moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument histor ...
Fixation du moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument histor ...
Le moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique doit être fixé, non pas au jour de son classement, mais au jour de son achèvement Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative aux monuments historiques et à la protection de ces derniers. Le code [ lire la suite… ]