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Extension de l’urbanisation et loi littoral ...

Extension de l’urbanisation et loi littoral ...

Quelques précisions sur l’extension de l’urbanisation au sens de la loi littoral   Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat considère que le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi littoral. Le requérant avait attaqué plusieurs permis de construire, dont l’un [ lire la suite… ]




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