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Expertise en urbanisme et expropriation

Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non l ...

Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non l ...

Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une hauteur d’environ 12 mètres dont deux étages enterrés avec une partie de toiture accessible au public appelée « Le Belvédère » ; Les juges d’appel ont jugé qu’il ressortait des pièces du dossier et notamment du plan [ lire la suite… ]




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