Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC

Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC

ZAC

Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d’aménagement concerté.

Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC).

Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la commune ne pouvait régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la ZAC.

De plus, il a été jugé que la prise en charge de près de 40% du coût du réaménagement d’un tel équipement constitue une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

Ce boulevard traverse la commune. Il est actuellement emprunté par l’intégralité des habitants de la commune. Il ne s’agit donc pas d’un équipement utilisé uniquement ou principalement par les habitants de la ZAC.

TA Montpellier, 11 décembre 2018, requête n° 1704763, « Association Las Closes »

Cet article est référencé dans : Divers • Urbanisme

Mots clès : , , , ,




ARTICLES RÉCENTS


CATÉGORIES


QUESTIONS FRÉQUENTES



ARCHIVES