Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats ...

Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une ZAC. Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur [ lire la suite… ]

Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC ...

Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC ...

Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d’aménagement concerté. Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics [ lire la suite… ]

Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant [ lire la suite… ]




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