Un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie (Conseil d’Etat 26 juin 2019, 4124)
Le maire d’une commune varoise a refusé de délivrer un permis de construire une maison et une piscine en se fondant sur l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme. Ce texte permet au maire de s’opposer, sous le contrôle du juge, à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en se fondant sur des considérations liées à la salubrité ou à la sécurité publique, comme le risque incendie, en l’espèce très élevé dans la région.
Ce refus de permis ayant été attaqué, le Conseil d’Etat estime que le refus était justifié car lorsqu’un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis peut être refusé si l’autorité compétente estime qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier, d’accorder celui-ci en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet des modifications substantielles, permettent d’assurer la conformité de la construction aux dispositions dont l’administration est chargée d’assurer le respect.
Si, en l’espèce, le particulier soutenait qu’il avait fait le nécessaire pour limiter les risques incendie, le juge a estimé que, compte tenu des risques particulièrement élevés que présentait le projet au regard de sa situation géographique, les aménagements envisagés n’étaient pas de nature à permettre de regarder le refus de permis comme irrégulier.