Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanis ...

Prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanis ...

Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais d’instruction portant sur les permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommencent à courir (pour la durée restante) à compter de la cessation d’état d’urgence [ lire la suite… ]

L’obligation d’affichage du permis de construire ...

L’obligation d’affichage du permis de construire ...

Quelles conséquences en cas d’erreur dans les mentions obligatoires du panneau d’affichage d’un permis de construire ?   Conformément aux règles d’urbanisme, un panneau d’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable doit être présent sur le chantier et visible des tiers, dès l’obtention de l’autorisation. Cet affichage est très important puisqu’il permet le [ lire la suite… ]

Affichage du permis de construire pendant le confinement ...

Affichage du permis de construire pendant le confinement ...

Qu’en est-il du délai l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain pendant le confinement ?   Les ordonnances adaptant les délais en matière administrative pendant la période de confinement ne font pas état d’un point pourtant essentiel, celui de l’obligation d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.   Conformément aux règles d’urbanisme (C. urb., [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de c ...

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de c ...

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77). En janvier 2020, le cabinet GMR AVOCATS a saisi le Tribunal administratif de Melun d’un recours à l’encontre du permis de construire relatif à la construction d’un bâtiment composé [ lire la suite… ]

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par s ...

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par s ...

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros ! Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d ...

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d ...

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Saint Vaast La Hougue (Finistère) par le Tribunal administratif de Caen Par jugement en date du 31 octobre 2019, le Cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) en raison de [ lire la suite… ]

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d’aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la [ lire la suite… ]

Trouble anormal du voisinage et règles d’urbanisme ...

Trouble anormal du voisinage et règles d’urbanisme ...

Trouble anormal du voisinage et respect des règles d’urbanisme. Des voisins ne peuvent invoquer un trouble anormal de voisinage en reprochant à leurs voisins ce qu’ils font chez eux. Ainsi, à partir du moment où une construction méconnaît une règle d’urbanisme, le propriétaire de cette construction ne peut se prévaloir, à l’appui d’un recours contre [ lire la suite… ]




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