Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal
Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal
Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915.
Un préfet a délivré à un office public d’aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la restructuration, réhabilitation et création de plusieurs logements.
Le juge administratif a annulé ce permis. Un permis de régularisation délivré par la commune d’implantation du projet a, par la suite, été également annulé. Malgré ces décisions devenues définitives, les travaux ont été réalisés. Les propriétaires d’un appartement voisin du projet litigieux ont alors saisi le juge administratif d’une demande de réparation, par l’Etat et la commune, du préjudice subi.
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle le permis a été délivré, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision.
A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d’être indemnisé, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente.