Obtention en référé du retrait d’une décision de préemption de la Commune de Magny En Vexin par le cabinet GMR
Obtention en référé du retrait d’une décision de préemption de la Commune de Magny En Vexin par le cabinet GMR
Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain bâti située à Magny-En-Vexin.
Décision de préemption non justifiée par un projet réel
Dans sa requête, le cabinet GMR AVOCATS soutenait que le droit de préemption avait été irrégulièrement institué.
De plus, GMR invoquait que la décision de préemption avait été irrégulièrement notifiée.
GMR arguait également que que la décision de préemption était imprécise et ne permettait pas de connaître précisément quelle action ou opération d’aménagement justifierait la préemption litigieuse.
Enfin, selon le Cabinet GMR Avocats, l’acquisition était de pure opportunité au lieu d’être justifiée par un projet réel.
Retrait de la décision de préemption
Après avoir engagé un recours en référé suspension,la Commune de Magny-En-Vexin a retiré sa décision de préemption.
Cela a permis au vendeur de mettre en œuvre la promesse de vente conclue.